Résiliation de bail préavis 1mois

snoop74 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 13 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2010 - 13 avril 2010 à 18:26
 titia2906 - 13 avril 2010 à 20:10
Bonjour,
Mon ami et moi louons un appartemant depuis aout 2009. Nous sommes ni marié ni paxcé...nos 2 noms figurent sur le bail et nous sommes tout deux frontaliers en suisse. Je suis en cdi, et lui travaille depuis février 2009 pour agence intérim dans la meme entreprise qui lui prolonge ses missions , la dernière prologation date de debut janvier, et pour date de fin , il est écrit : prolongation indéterminée.( ce qui me semble ne se fait pas en France?). Mais on lui a annoncé fin mars sa fin de mission pour fin avril par courier... (comprenant un préavis d'un mois)

Pouvons nous bénéficier d'un préavis réduit à un mois? en tant qu'intérimaire? Ce type de contrat est appellé cdi en suisse, est ce considéré pareil en france? Si oui, combien de temps avons nous pour résilier le bail et bénéficier de ce préavis réduit?

Nous n'avons pas fait d'état des lieux à notre arrivé, après plusieurs jours à lui demander, elle a finit par me donner les papiers et m'a dit le remplir seule, ce que je n'ai jamais fait. Comme tout locataire , nous avons percé des trous... La propriétaire avait fait des travaux avant notre entrée. Et forcement au bout d'un an les papiers sont moins neuf...

Si il n y a pas eu d'état des lieux peut elle nous retenir qq chose sur notre caution?

Merci pour vos réponses.

3 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
13 avril 2010 à 18:32
Pour bénéficier du préavis d'un mois il faut avoir fini le contrat et envoyer copie du justificatif de fin de contrat en même temps que le préavis.
Si pas d'état des lieux cela veut dire que le logement était en trés bon état
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snoop74 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 13 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2010
13 avril 2010 à 19:59
merci pour ta reponse, j ai lu qu'il y avait une jurisprudence pour les personne intérimaires en fin de mission ou pour les personnes en cdd. Dans notre cas à quel jurisprudence se reporter?
N'ayant pas de date de fin de contrat et ayant un préavis d'un mois, cela revient il a la meme chose qu un CDI?
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des qu il finit son contrat vous envoyer votre lettre avec ar en leur envoyant copie de fin de contrat et la loi de 1989 que vous avez le droit a une reduction par rapport a perte d emploi
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