Résiliation de bail préavis 1mois
snoop74
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titia2906 -
titia2906 -
Bonjour,
Mon ami et moi louons un appartemant depuis aout 2009. Nous sommes ni marié ni paxcé...nos 2 noms figurent sur le bail et nous sommes tout deux frontaliers en suisse. Je suis en cdi, et lui travaille depuis février 2009 pour agence intérim dans la meme entreprise qui lui prolonge ses missions , la dernière prologation date de debut janvier, et pour date de fin , il est écrit : prolongation indéterminée.( ce qui me semble ne se fait pas en France?). Mais on lui a annoncé fin mars sa fin de mission pour fin avril par courier... (comprenant un préavis d'un mois)
Pouvons nous bénéficier d'un préavis réduit à un mois? en tant qu'intérimaire? Ce type de contrat est appellé cdi en suisse, est ce considéré pareil en france? Si oui, combien de temps avons nous pour résilier le bail et bénéficier de ce préavis réduit?
Nous n'avons pas fait d'état des lieux à notre arrivé, après plusieurs jours à lui demander, elle a finit par me donner les papiers et m'a dit le remplir seule, ce que je n'ai jamais fait. Comme tout locataire , nous avons percé des trous... La propriétaire avait fait des travaux avant notre entrée. Et forcement au bout d'un an les papiers sont moins neuf...
Si il n y a pas eu d'état des lieux peut elle nous retenir qq chose sur notre caution?
Merci pour vos réponses.
Mon ami et moi louons un appartemant depuis aout 2009. Nous sommes ni marié ni paxcé...nos 2 noms figurent sur le bail et nous sommes tout deux frontaliers en suisse. Je suis en cdi, et lui travaille depuis février 2009 pour agence intérim dans la meme entreprise qui lui prolonge ses missions , la dernière prologation date de debut janvier, et pour date de fin , il est écrit : prolongation indéterminée.( ce qui me semble ne se fait pas en France?). Mais on lui a annoncé fin mars sa fin de mission pour fin avril par courier... (comprenant un préavis d'un mois)
Pouvons nous bénéficier d'un préavis réduit à un mois? en tant qu'intérimaire? Ce type de contrat est appellé cdi en suisse, est ce considéré pareil en france? Si oui, combien de temps avons nous pour résilier le bail et bénéficier de ce préavis réduit?
Nous n'avons pas fait d'état des lieux à notre arrivé, après plusieurs jours à lui demander, elle a finit par me donner les papiers et m'a dit le remplir seule, ce que je n'ai jamais fait. Comme tout locataire , nous avons percé des trous... La propriétaire avait fait des travaux avant notre entrée. Et forcement au bout d'un an les papiers sont moins neuf...
Si il n y a pas eu d'état des lieux peut elle nous retenir qq chose sur notre caution?
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3 réponses
Pour bénéficier du préavis d'un mois il faut avoir fini le contrat et envoyer copie du justificatif de fin de contrat en même temps que le préavis.
Si pas d'état des lieux cela veut dire que le logement était en trés bon état
Si pas d'état des lieux cela veut dire que le logement était en trés bon état
merci pour ta reponse, j ai lu qu'il y avait une jurisprudence pour les personne intérimaires en fin de mission ou pour les personnes en cdd. Dans notre cas à quel jurisprudence se reporter?
N'ayant pas de date de fin de contrat et ayant un préavis d'un mois, cela revient il a la meme chose qu un CDI?
N'ayant pas de date de fin de contrat et ayant un préavis d'un mois, cela revient il a la meme chose qu un CDI?
La législation juridique et financière évolue en permanence...