La caution

lnga -  
J'ai signé le bail, puis suite à un litige au sujet de travaux à effectué dans l'appartement, j'ai résilié mon bail avant d'avoir emménagé. Le propriétaire ne m'a pas encore rendu mon chèque de caution, a-t'il le droit de le garder, sachant qu'il l'avait encaissé avant que j'emménage ?

2 réponses

  1. angelsam
    Le bailleur a 2 mois pour restituer la caution a partir de la remise des clefs.

    Article 22 Loi du 6 juillet 1989.
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    1. feloxe Contributeur
      Si le bail est signé vous lui devez le préavis
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