Raisons pour donner congé à son locataire
melfica
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Notre locataire a son bail qui prend fin en mars 2011.
Nous venons juste d'acquérir cette appartement, et nous souhaiterions le récupérer à la fin de ce bail pour le refaire avec de gros travaux.
Notre agent immobilier nous a signalé que la cause "gros travaux" était une cause nous permettant de donner fin au bail.
Comme nous voulons limiter les frais, nous aimerions éviter de passer par un huissier.
Pourriez vous me confirmer cette cause et me donner un lien de texte de loi qui le justifie de manière à ce que je rédige au mieux le courrier?
Merci par avance
Notre locataire a son bail qui prend fin en mars 2011.
Nous venons juste d'acquérir cette appartement, et nous souhaiterions le récupérer à la fin de ce bail pour le refaire avec de gros travaux.
Notre agent immobilier nous a signalé que la cause "gros travaux" était une cause nous permettant de donner fin au bail.
Comme nous voulons limiter les frais, nous aimerions éviter de passer par un huissier.
Pourriez vous me confirmer cette cause et me donner un lien de texte de loi qui le justifie de manière à ce que je rédige au mieux le courrier?
Merci par avance
A voir également:
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- Donner procuration à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
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2 réponses
Voila un lien du site du gouvernement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Il n'est pas question de travaux
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Il n'est pas question de travaux
La législation juridique et financière évolue en permanence...