Logement VEFA et accessibilité handicapés

brainde@d -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je cherche à savoir s'il est possible, dans le cadre de l'achat d'un logement en VEFA, de renoncer à la réglementation relative à l'accessibilité des personnes handicapées (par demande de TMA faite au promoteur), ou si ce dernier a l'obligation de refuser de telles demandes de travaux modificatifs.

merci de vos lumières.

2 réponses

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
     
    Bonjour
    Pour toute demande de permis de construire déposée à compter du 1.1.07, des règles de construction doivent être respectées afin que les bâtiments d'habitation collectifs neufs soient accessibles pour les personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

    Depuis le 1.1.2010, dans les bâtiments d'habitation dont la demande de permis de construire sera déposée, au moins une salle d'eau devra être conçue et équipée de manière à permettre, par des aménagements simples, l'installation ultérieure d'une douche accessible à une personne handicapée.


    L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
    4
  2. Pepite
     
    Bonjour,
    Avez-vous trouvé une réponse ?
    J'ai le même pb avec une acquisition en VFA : mon promoteur refuse ma demande de TMA sur la chambre au pretexte qu'un fauteuil roulant doit pouvoir tourner autour du lit. En l'espèce, cette contrainte impose un plan général de l'appartement absurde.
    Je comprends que c'est une obligation légale pour lui, mais ne puis-je pas -en tant qu'acquereur- l'en décharger ?
    Merci pour votre aide.
    4
    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
       
      Avez-vous trouvé une réponse ?

      Parce que pour vous Pepite la réponse de Josh n'en est pas une ?????,

      Votre promoteur a raison ...
      0
    2. Pepite
       
      Non, il explique juste la règle. Ma question est de savoir si je peux y déroger AVANT la livraison du bien, sachant qu'APRES il n'y aura aucun pb à modifier le plan et je pourrai réduire la chambre mais c'est un peu frustrant.
      0
    3. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
       
      Non, il explique juste la règle.

      elle est limpide ...

      Ma question est de savoir si je peux y déroger AVANT

      Ben NON la règle s'applique ...et pas de décharge de responsabilité possible....
      0
    4. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
       
      Bonjour
      Ben je rejoins entièrement ce qu'à dit Kasom. En effet je n'ai fait qu"énoncer la règle et elle n'est pas dérogatoire.
      Maintenant Pepite, libre à toi de faire comme tu le souhaites par la suite. Personne ne viendra vérifier ce que tu as fait...
      0

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