Logement VEFA et accessibilité handicapés
brainde@d
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je cherche à savoir s'il est possible, dans le cadre de l'achat d'un logement en VEFA, de renoncer à la réglementation relative à l'accessibilité des personnes handicapées (par demande de TMA faite au promoteur), ou si ce dernier a l'obligation de refuser de telles demandes de travaux modificatifs.
merci de vos lumières.
Je cherche à savoir s'il est possible, dans le cadre de l'achat d'un logement en VEFA, de renoncer à la réglementation relative à l'accessibilité des personnes handicapées (par demande de TMA faite au promoteur), ou si ce dernier a l'obligation de refuser de telles demandes de travaux modificatifs.
merci de vos lumières.
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
Pour toute demande de permis de construire déposée à compter du 1.1.07, des règles de construction doivent être respectées afin que les bâtiments d'habitation collectifs neufs soient accessibles pour les personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
Depuis le 1.1.2010, dans les bâtiments d'habitation dont la demande de permis de construire sera déposée, au moins une salle d'eau devra être conçue et équipée de manière à permettre, par des aménagements simples, l'installation ultérieure d'une douche accessible à une personne handicapée.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Pour toute demande de permis de construire déposée à compter du 1.1.07, des règles de construction doivent être respectées afin que les bâtiments d'habitation collectifs neufs soient accessibles pour les personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
Depuis le 1.1.2010, dans les bâtiments d'habitation dont la demande de permis de construire sera déposée, au moins une salle d'eau devra être conçue et équipée de manière à permettre, par des aménagements simples, l'installation ultérieure d'une douche accessible à une personne handicapée.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Bonjour,
Avez-vous trouvé une réponse ?
J'ai le même pb avec une acquisition en VFA : mon promoteur refuse ma demande de TMA sur la chambre au pretexte qu'un fauteuil roulant doit pouvoir tourner autour du lit. En l'espèce, cette contrainte impose un plan général de l'appartement absurde.
Je comprends que c'est une obligation légale pour lui, mais ne puis-je pas -en tant qu'acquereur- l'en décharger ?
Merci pour votre aide.
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J'ai le même pb avec une acquisition en VFA : mon promoteur refuse ma demande de TMA sur la chambre au pretexte qu'un fauteuil roulant doit pouvoir tourner autour du lit. En l'espèce, cette contrainte impose un plan général de l'appartement absurde.
Je comprends que c'est une obligation légale pour lui, mais ne puis-je pas -en tant qu'acquereur- l'en décharger ?
Merci pour votre aide.
Les architectes Emmanuelle Colboc, Cristina Conrad et Dominique Tessier ont adressé hier une "lettre ouverte" à Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du Logement, dans laquelle ils mettent en exergue les incohérences qu'entraîne l'application de la réglementation sur le handicap dans l'habitat.
https://www.lemoniteur.fr/article/accessibilite-dans-les-logements-un-enfer-pave-de-bonnes-intentions.1154049
https://www.lemoniteur.fr/article/accessibilite-dans-les-logements-un-enfer-pave-de-bonnes-intentions.1154049
La législation juridique et financière évolue en permanence...