Caution solidaire
christiane1954
-
12 avril 2010 à 22:05
feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 - 13 avril 2010 à 09:54
feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 - 13 avril 2010 à 09:54
A voir également:
- Caution solidaire
- Lettre résiliation caution solidaire - Guide
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Caution solidaire ehpad clause abusive - Forum Donation-Succession
- Swikly caution ✓ - Forum carte bancaire
1 réponse
feloxe
Messages postés
26489
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 novembre 2024
9 944
13 avril 2010 à 09:54
13 avril 2010 à 09:54
Selon l'art 2294 du code civil.
Si le fils de votre mari était a jour a la date du décés,le cautionnement s'éteint.
Par contre si la dette existait avant le décés vous devez payer
Si le fils de votre mari était a jour a la date du décés,le cautionnement s'éteint.
Par contre si la dette existait avant le décés vous devez payer