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Caution non rendue par le propriétaire...

philippe -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour; mon ancien proprio me doit la caution de la location que j'ai quitté en Aout 2001 (oui oui 2001!!!) comment se calcul les intérets dans ce cas et à qui dois-je m'adresser la proprio fat la sourde oreil et l'étude de l'huissier mandaté pour la gestion de la location me répond que la proprio ne veut pas me rendre la caution????

2 réponses

Réponse 1 / 2
marmenard
 
Bonjour
En 2001 ?
Nous sommes en 2O10
En loyer et charges le droit de réclamer est de 5 ans
1
phillipe
 
cela fait 9 ans que je réclame par courrier AR et autre mais là j'en ai mare d'attendre
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Saisissez le juge de proximité.
Le droit est de 5 ans mais si l'action est antérieure cela devrait suffire
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phillipe
 
je vais chercher à joindre ce fameux juge de proximité mais je ne sais pas trop comment faire
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Pour le juge de proximité il faut remplir un papier au tribunal d'instance
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Réponse 2 / 2
gose
 
Bonjour,
Tenter le conciliateur de la république de votre commune. S'adresser à la mairie.
de votre commune si vous avez l'état des lieux de sortie vierge c'est à dire sans retenue d'indiquée que vous auriez signé. mais ce n'est pas gagné car un peu tard.
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phillipe
 
bien sur j'ai tout mon dossier et aucun frais n'y sont mentionnés car j'ai du quitter cette maison pour insalubrité la proprio à été condamné mais le jugement ne fais pas état de la caution c'est pourquoi elle a décidé de la garder...
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