Caution non rendue par le propriétaire...

bonjour; mon ancien proprio me doit la caution de la location que j'ai quitté en Aout 2001 (oui oui 2001!!!) comment se calcul les intérets dans ce cas et à qui dois-je m'adresser la proprio fat la sourde oreil et l'étude de l'huissier mandaté pour la gestion de la location me répond que la proprio ne veut pas me rendre la caution????

2 réponses

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  1. Bonjour
    En 2001 ?
    Nous sommes en 2O10
    En loyer et charges le droit de réclamer est de 5 ans
    1. cela fait 9 ans que je réclame par courrier AR et autre mais là j'en ai mare d'attendre
    2. Contributeur
      Saisissez le juge de proximité.
      Le droit est de 5 ans mais si l'action est antérieure cela devrait suffire
    3. je vais chercher à joindre ce fameux juge de proximité mais je ne sais pas trop comment faire
    4. Contributeur
      Pour le juge de proximité il faut remplir un papier au tribunal d'instance
  2. Bonjour,
    Tenter le conciliateur de la république de votre commune. S'adresser à la mairie.
    de votre commune si vous avez l'état des lieux de sortie vierge c'est à dire sans retenue d'indiquée que vous auriez signé. mais ce n'est pas gagné car un peu tard.
    1. bien sur j'ai tout mon dossier et aucun frais n'y sont mentionnés car j'ai du quitter cette maison pour insalubrité la proprio à été condamné mais le jugement ne fais pas état de la caution c'est pourquoi elle a décidé de la garder...