Caution non rendue par le propriétaire...

philippe -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour; mon ancien proprio me doit la caution de la location que j'ai quitté en Aout 2001 (oui oui 2001!!!) comment se calcul les intérets dans ce cas et à qui dois-je m'adresser la proprio fat la sourde oreil et l'étude de l'huissier mandaté pour la gestion de la location me répond que la proprio ne veut pas me rendre la caution????

2 réponses

  1. marmenard
     
    Bonjour
    En 2001 ?
    Nous sommes en 2O10
    En loyer et charges le droit de réclamer est de 5 ans
    1
    1. phillipe
       
      cela fait 9 ans que je réclame par courrier AR et autre mais là j'en ai mare d'attendre
      0
    2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
       
      Saisissez le juge de proximité.
      Le droit est de 5 ans mais si l'action est antérieure cela devrait suffire
      0
    3. phillipe
       
      je vais chercher à joindre ce fameux juge de proximité mais je ne sais pas trop comment faire
      0
    4. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
       
      Pour le juge de proximité il faut remplir un papier au tribunal d'instance
      0
  2. gose
     
    Bonjour,
    Tenter le conciliateur de la république de votre commune. S'adresser à la mairie.
    de votre commune si vous avez l'état des lieux de sortie vierge c'est à dire sans retenue d'indiquée que vous auriez signé. mais ce n'est pas gagné car un peu tard.
    1
    1. phillipe
       
      bien sur j'ai tout mon dossier et aucun frais n'y sont mentionnés car j'ai du quitter cette maison pour insalubrité la proprio à été condamné mais le jugement ne fais pas état de la caution c'est pourquoi elle a décidé de la garder...
      0

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