CDI prestataire de service secteur tertiaire
guerinarnaud44
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nadit_a -
nadit_a -
Bonjour à tous,
ma conjointe a été en CDD en octobre-novembre 2009 et le 1er décembre elle a obtenu son CDI.
Seulement on lui a imposer 2 semaines de congés pour les Fêtes de fin d'années et elle n'a pas été payé et elle n'a pas non plus bénéficier du chômage.
Sur le code du travail il est mentionné que quand on a cumulé plus de 10 jours de travail au sain de la même entreprise on peut bénéficier de congés payés mais est ce que se sont des congés payés pour l'année en cours ou pour l'année suivante ?
Sa patronne l'oblige a faire 30 minutes en + tous les midis et des fois les soir, que risque ma conjointe si elle refuse ?
Elle n'est à ce jour, même pas payé ce qui lui était promis et l'entreprise se "cache" derrière sa convention collective "Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire" pour la rémunérer et ce n'est pas très clair car elle a un emploi de secrétaire juridique et elle est payé comme la standardiste. Pire encore, elle travail sur des dossiers pour lesquels certains de ses collègues son rémunérer "au dossier", pas elle !!!
Dernière question, ai-je le droit en tant que conjoint, de demander une entrevue avec le patron pour régulariser au plus vite tout ce qui ne me parait pas très clair ?
Je vous serait reconnaissant de me répondre rapidement et d'être sure de vos réponses.
Merci
ma conjointe a été en CDD en octobre-novembre 2009 et le 1er décembre elle a obtenu son CDI.
Seulement on lui a imposer 2 semaines de congés pour les Fêtes de fin d'années et elle n'a pas été payé et elle n'a pas non plus bénéficier du chômage.
Sur le code du travail il est mentionné que quand on a cumulé plus de 10 jours de travail au sain de la même entreprise on peut bénéficier de congés payés mais est ce que se sont des congés payés pour l'année en cours ou pour l'année suivante ?
Sa patronne l'oblige a faire 30 minutes en + tous les midis et des fois les soir, que risque ma conjointe si elle refuse ?
Elle n'est à ce jour, même pas payé ce qui lui était promis et l'entreprise se "cache" derrière sa convention collective "Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire" pour la rémunérer et ce n'est pas très clair car elle a un emploi de secrétaire juridique et elle est payé comme la standardiste. Pire encore, elle travail sur des dossiers pour lesquels certains de ses collègues son rémunérer "au dossier", pas elle !!!
Dernière question, ai-je le droit en tant que conjoint, de demander une entrevue avec le patron pour régulariser au plus vite tout ce qui ne me parait pas très clair ?
Je vous serait reconnaissant de me répondre rapidement et d'être sure de vos réponses.
Merci
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6 réponses
Les deux semaines de congés doivent être obligatoirement payées puisqu'elle est en cdi!!
Les heures supplémentaires imposées par le patron ne peuvent pas etre refusées tant que la durée maximale du tps de travail est respectée. En cas de refus on s'expose a des santions disciplinaires.
Concernant le montant du salaire, il ne peut pas etre inférieur au montant indiqué sur son contrat de travail. La convention collective prévaut sur le contrat de travail uniquement si elle est plus avantageuse pour l'employé.
Les heures supplémentaires imposées par le patron ne peuvent pas etre refusées tant que la durée maximale du tps de travail est respectée. En cas de refus on s'expose a des santions disciplinaires.
Concernant le montant du salaire, il ne peut pas etre inférieur au montant indiqué sur son contrat de travail. La convention collective prévaut sur le contrat de travail uniquement si elle est plus avantageuse pour l'employé.
Merci pour votre réponse Mademoizelle Assia,
Elle a eu ses 2 semaines de congés payés imposés par le patron dans son premier mois de CDI, cela ne pose pas de problème ?
Concernant les heures supplémentaires, elle fait ses 35 heures normalement et le reste lui ai imposé et bien sur non payé.
Elle a eu ses 2 semaines de congés payés imposés par le patron dans son premier mois de CDI, cela ne pose pas de problème ?
Concernant les heures supplémentaires, elle fait ses 35 heures normalement et le reste lui ai imposé et bien sur non payé.
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Quand on est en cdi, en général on demande des congés apres un an d'excercice, mais on peut les prendre avant ce delai. Si c'était elle qui avait fait la demande de congés le patron aurait pu les refuser, mais la c'est lui qui les a imposés donc la question ne se pose pas. Le patron doit obligatoirement les payer. Elle est en cdi, donc le patron ne peut pas la mettre en congés sans la payer!!! C'est complètement iréèl!! Comme vous l'avez dit, on a droit aux congés payés si l'on a passé au moins 10 jours de travail dans l'entreprise, ce qui est le cas.
Concernant les heures supplémentaires, je n'avais pas précisé que ces heures doivent etre payées, mais c'est une évidence!!!! C'est complètement aberrent que ses heures supplémentaires ne sont pas payées!! Aucun travail ne se fait gratuitement!! Chaque minute de travail doit etre payée!!
De +, les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire fixée par voie de convention ou d'accord collectif. Le taux de majoration conventionnel ne peut être inférieur à 10 %. En l'absence de convention ou d'accord, ce sont les taux légaux qui s'appliquent : les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les huit premières heures (soit de la 36ème à la 43ème heure incluse) et 50% pour les heures suivantes (à partir de la 44ème heure).
Par ailleurs, le salarié qui effectue des heures supplémentaires a droit, en fonction de la taille de l'entreprise, à un repos compensateur en plus de la majoration de salaire. Pour les entreprises de plus de 20 salariés, les heures supplémentaires effectuées au-delà de 41 heure par semaine, à l'intérieur du contingent d'heures, ouvrent droit à un repos compensateur de 50% du temps de travail accompli en heures supplémentaires. Ainsi, une heure de travail en plus donne droit à une demi-heure de repos. De plus, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent d'heures (à partir de la 221ème heure) ouvrent droit à un repos de 100 % du temps de travail. Ainsi, une heure de travail en plus donne droit à une heure de repos.
Pour les entreprises de moins de 20 salariés, seules les heures accomplies au-delà du contingent d'heures supplémentaires sont compensées par un repos. La durée du repos est de 50 % des heures supplémentaires effectuées.
Concernant les heures supplémentaires, je n'avais pas précisé que ces heures doivent etre payées, mais c'est une évidence!!!! C'est complètement aberrent que ses heures supplémentaires ne sont pas payées!! Aucun travail ne se fait gratuitement!! Chaque minute de travail doit etre payée!!
De +, les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire fixée par voie de convention ou d'accord collectif. Le taux de majoration conventionnel ne peut être inférieur à 10 %. En l'absence de convention ou d'accord, ce sont les taux légaux qui s'appliquent : les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les huit premières heures (soit de la 36ème à la 43ème heure incluse) et 50% pour les heures suivantes (à partir de la 44ème heure).
Par ailleurs, le salarié qui effectue des heures supplémentaires a droit, en fonction de la taille de l'entreprise, à un repos compensateur en plus de la majoration de salaire. Pour les entreprises de plus de 20 salariés, les heures supplémentaires effectuées au-delà de 41 heure par semaine, à l'intérieur du contingent d'heures, ouvrent droit à un repos compensateur de 50% du temps de travail accompli en heures supplémentaires. Ainsi, une heure de travail en plus donne droit à une demi-heure de repos. De plus, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent d'heures (à partir de la 221ème heure) ouvrent droit à un repos de 100 % du temps de travail. Ainsi, une heure de travail en plus donne droit à une heure de repos.
Pour les entreprises de moins de 20 salariés, seules les heures accomplies au-delà du contingent d'heures supplémentaires sont compensées par un repos. La durée du repos est de 50 % des heures supplémentaires effectuées.
Merci de toutes ces précisions, j'avais mit une autre question sur le forum concernant juste ces fameux congé car j'avais un doute mais désormais c'est très clair.
De rien, avec plaisir. J'espère que le patron ne va pas trop vous faire galérer jusqu'a ce qu'il vous verse la somme qu'il vous doit et qui doit deja etre relativement importante entre les heures supplémentaires et les congés... En tous cas dans les deux cas il est totalement en infraction. Ne vous laissez pas faire, ce patron a l'air d'être un sacré profiteur et pas mal escroc sur les bords! Bon courage!
La législation juridique et financière évolue en permanence...