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Jugement infirmé ?

cris78 - 8 avril 2010 à 09:10
 frpe94 - 4 mars 2020 à 15:56
mon jugement a été prononcé le 6 Avril et mon avocat m'a juste dit par téléphone que le jugement été infirmé. il fallait que j'attende de recevoir la lettre recommandée. Je m'inquiète et je ne comprend pas ce terme infirmé

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
8 avril 2010 à 10:08
Bonjour
Un jugement infirmé, c'est un jugement qui annule une décision judiciaire précédente.
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frpe94
4 mars 2020 à 15:56
j'ai été comdamner à donner en appel 800 euros de pension alimentaire en précisant que le jugement était infirmer.En première instance je devais lui donner 200 euros .Est ce que je dois lui donner un rappel de 600 euros ou la décision part au moment de l'appel?
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