Nouvelle plaque sans logo de région
Résolu/Fermé
Chris
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Nicky -
Nicky -
quel risque encoure-t-on d'avoir une nouvelle plaque d'immatriculation sans Logo de région?
8 réponses
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Bonjour à tous,
on dit beaucoup n'importe quoi sur ce sujet ce qui m'a conduit à aller voir l'arrêté interministériel du 9 février 2009 qui reglemente les modalités d'immatriculation des véhicules.
Cet arrêté toujours en vigueur est sans ambiguité :
- le logo officiel de la Région et le numéro d'un département faisant partie de la région en question. Cela peut-être complètement indépendant de votre adresse. L'obligation c'est d'avoir le logo officiel de la région et un département qui en fait partie.
- tout apposition d'autocollant est interdite et les identifiants territoriaux doiivent être intégréés à la fabrication de la palque
- le code de la route prévoit une contravention de 4ème catégorie en cas de non conformité, soit 68 € de mémoire.
En bref, makgré ce que vous disent tous les sites internet qui vendrent des plaques ou autres accessoires, les logos perso sont illégaux. Après vous faites ce que vous vous voulez, sachant qu'en général les flics ne s'attardent pas trop sur la question. Mais s'ils ont envie de vous faire payer 68 €, ils sont dans leur droit (et pas vous), çà c'est sûr. N'essayez donc pas trop de discuter si jamais ils vous coincent pour çà... -
Bonsoir ,
Le logo est obligatoire. Son absence vous donne droit a un PV dont j'ignore le montant ... -
Bonjour
Le texte de loi sur le logo d'une région ou département est tres ambiguë .
Car ce logo ne figure pas sur la carte grise,seule obligation d'avoir le même sur les 2 plaques et représentant une région française. -
Tout à fait d'accord mais pourtant il n'y aucun texte de loi stipulant que le logo départemental est facultatif. Il reste et subside un flou juridique que j'aimerai être levé. Si quelqu'un possède le texte ou décret concernant ce point précis je suis preneur
cordialement-
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NOR: DEVS0824974A
Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules (Article 9) :
Les plaques d'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d'une région et le numéro de l'un des départements de cette région.
Le lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3B67D93BD10D0E65A29062EF45689EC7.tpdjo14v_1?cidTexte=JORFTEXT000020237128&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Un usager m'avais justement posé la colle...maintenant je saurais quoi leur répondre, mais je ne suis pas près de verbaliser quelqu'un qui ferait la forte tête, je ne vois pas l'intérêt d'obligation :-( ça aurait été plus sympa qu'on puisse, comme aux USA, personaliser un peu la plaque :-) -
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Bonsoir ouioui ,
Si vous savez bien lire, vous etes obligé a moins que vous ne preferiez le PV
.Je vous invite a regarder dans les fiches pratiques: " Nouvelles plaques d'immatriculation: choix du departement" . C'est là que j'y ai trouvé la mention d'obligation.
"La plaque d'immatriculation devra comporter obligatoirement un identifiant territorial composé d'un numéro de département et du logo de la région correspondante. La référence départementale sera sous la forme du numéro actuel du département et la référence régionale sera sous la forme d'un logo régional, qui a été proposé par chaque conseil régional et arrêté officiellement par l'État."
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bonsoir , ah bon foyer je croyais que ce n était qu une fantaisie et que ce n était donc pas obligatoire
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Bonsoir jaqot ,
Je vous invite a regarder dans les fiches pratiques: " Nouvelles plaques d'immatriculation: choix du departement" . C'est là que j'y ai trouvé la mention d'obligation.
"La plaque d'immatriculation devra comporter obligatoirement un identifiant territorial composé d'un numéro de département et du logo de la région correspondante. La référence départementale sera sous la forme du numéro actuel du département et la référence régionale sera sous la forme d'un logo régional, qui a été proposé par chaque conseil régional et arrêté officiellement par l'État."
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bonjour , merci foyer , on en apprend tout les jours !!!
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Bonjour je ne comprends pas l'obligation alors que ce numéro de département tout a fait fantaisiste car on peut choisir celui que l'on veut n'apparait pas sur la carte grise ? et en plus:
Un mouvement de contestation
La disparition prévue du numéro du département, qui pourra toutefois figurer de façon facultative sur les nouvelles plaques minéralogiques, a provoqué plusieurs mouvements de contestation, de nombreux automobilistes étant très attachés à la "localisation" de leur numéro minéralogique. Le collectif parlementaire Jamaissansmondépartement.fr revendique déjà ainsi 120 membres au sein des deux assemblées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...