Ai-je le droit légalement de noter un numéro de plaque ?
Ulysse5818 Messages postés 12292 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 - 6 avril 2024 à 18:06
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4 réponses
5 avril 2024 à 22:38
" Relever une plaque pour ... " : autorisé.
On peut toujours noter une plaque numérologique d'un véhicule.
Rien ni personne ne l'interdit puisque c'est à la vue de tout le monde, de tout un chacun.
Relever une plaque ou des plaques d’immatriculation pour les collectionner, pour en faire un collier, pour les classer en rentrant chez soi, pour faire des sudokus avec, etc., c'est toujours autorisé, personne ne peut s'y opposer.
Ensuite, oui, c'est l'usage qu'on en fait qui peut ou non être illégal.
Mais ça, c'est une autre histoire.
Donc à la question "Ai-je le droit légalement de relever le numéro d'une plaque d'immatriculation ?", la réponse est "oui".
Point.
Modifié le 5 avril 2024 à 20:53
Bonjour,
Interdit ou autorisé : tout dépends de qui vous êtes et de l'utilisation dont vous en faites.
Relevé une plaque d'une personne venant de causer un accident pour l'apporter à la Police, oui autorisé.
Relevé une plaque pour essayer de retrouver la personne, non interdit.
Relevé une plaque à l'entrée et à la sortie d'un carrefour pour déterminer des statistiques sur les flux des véhicules, non interdit.
Relevé une plaque pour l'indiquer sur une facture d'entretien du véhicule, oui autorisé.
CB
5 avril 2024 à 20:12
Bonjour
rien ne l'interdit
6 avril 2024 à 18:06
Bonjour,
Oui, vous avez le droit, cette plaque est à la vue de tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 6 avril 2024 à 07:33
La réponse est tout dépend. Il n'y a pas assez d'éléments pour trancher.
le relevé d'une plaque à l'entrée et à la sortie d'un carrefour pour déterminer des statistiques sur les flux des véhicules : ce n'est pas les statistiques qui sont interdites, mais bien le fait de relever l'immat. Réglementation CNIL.
le relevé d'une immat pour retrouver la personne, reste un élément suffisant pour caractériser l'infraction pénale que le releveur à l'intention de commettre. L'acte de relever est donc interdit. Cependant la charge de la preuve est difficile, mais ce n'est pas pour autant que cela autorise l'action.
CB
Modifié le 6 avril 2024 à 11:12
" le relevé d'une immat pour retrouver la personne, " : un particulier ne peut pas retrouver une personne à partir d'une plaque. Donc même s'il en a l'intention, il ne peut pas commettre le délit.
Ou alors il faut nous expliquer comment un simple particulier pourrait légalement avoir accès au fichier des immats.
" l'infraction pénale que le releveur à l'intention de commettre. " : en France, on ne peut pas sanctionner une intention de commettre, sauf si on dispose de preuves précises et concordantes, en matière de terrorisme par exemple ou de grand banditisme !
« Monsieur le Policier : prouvez moi donc que j'avais l'intention de tuer ma belle-mère ! J'ai acheté de la mort aux rats, oui, mais pour tuer les rats qui sont dans mon silo. J'ai acheté un fusil, oui, mais c'est pour aller à la chasse au sanglier qui détruisent mes récoltes. J'ai acheté une machette, oui, mais c'est pour couper les ronces qui étouffent mes fraisiers.... etc. »
" à la sortie d'un carrefour pour déterminer des statistiques sur les flux des véhicules " : il faudra que les autorités arrivent à prouver que le relevé est fait dans ce but.
" Réglementation CNIL." : merci de préciser en citant l'article !