Refus d'authentifier la servitude
leneneou
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
bjr je suis proprietaire d'un terrain beneficiant d'une servitude ,et ayant trouver aquereur,
le proprietaire du fond servant refuse de signer la servitude officiellement devant notaire lors du passage du sous seing prive avec le futur proprietaire .
j'aimerais savoir quels sont mes recours, et n'etant pas fortuné ya t il des recours gratuit ou des assistances juridiques? merci d'avance .rené Perpignan
le proprietaire du fond servant refuse de signer la servitude officiellement devant notaire lors du passage du sous seing prive avec le futur proprietaire .
j'aimerais savoir quels sont mes recours, et n'etant pas fortuné ya t il des recours gratuit ou des assistances juridiques? merci d'avance .rené Perpignan
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