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Législation assainissement

mimilapuce -  
morganna0855 Messages postés 322 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Voilà je voudrais savoir si j'ai l'obligation d'installer une fosse septique pour la rénovation d'une maison ancienne sans permis de construire?
D'avance merci
Cordialement
Myriam

2 réponses

Réponse 1 / 2
Chezal Messages postés 40 Statut Membre 75
 
Comme toujours, consulter le Maire de votre commune !!!!!!!
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Réponse 2 / 2
morganna0855 Messages postés 322 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   223
 
C'est une obligation d'avoir un système d'assainissement règlementaire.
Il faut déposer une demande d'assainissement autonome en mairie.
C'est le maire qui a la compétence en assainissement et qui délivre ces autorisations.
Morganna
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