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Bonjour,
<Obligations résultant de la servitude d'égout des toits
Prévue par l'article 681 du code civil,
Le problème se pose lorsque la propriété a été édifiée en limite de la propriété voisine.
La gouttière ne doit pas dépasser la limite séparative des deux propriétés et surplomber le fonds voisin. Dans ce cas, le voisin pourrait exiger le déplacement de la gouttière. A défaut de réagir pendant trente ans, il devra supporter une servitude de surplomb de la gouttière, et ne pourra plus rien exiger.
En cas d'incertitude de la limite de la propriété et sauf preuve contraire, le propriétaire de la construction est présumé propriétaire de l'espace de terrain situé sou la gouttière lorsque celle-ci fait saillie.>
Vos Parents devraient peut-être demander à ce voisin de présenter ses plans !
Cordialement.
<Obligations résultant de la servitude d'égout des toits
Prévue par l'article 681 du code civil,
Le problème se pose lorsque la propriété a été édifiée en limite de la propriété voisine.
La gouttière ne doit pas dépasser la limite séparative des deux propriétés et surplomber le fonds voisin. Dans ce cas, le voisin pourrait exiger le déplacement de la gouttière. A défaut de réagir pendant trente ans, il devra supporter une servitude de surplomb de la gouttière, et ne pourra plus rien exiger.
En cas d'incertitude de la limite de la propriété et sauf preuve contraire, le propriétaire de la construction est présumé propriétaire de l'espace de terrain situé sou la gouttière lorsque celle-ci fait saillie.>
Vos Parents devraient peut-être demander à ce voisin de présenter ses plans !
Cordialement.