Appart preavis
nancyshainis
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nancyshainis Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 31 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2010 - 31 mars 2010 à 23:07
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melany007
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31 mars 2010 à 22:31
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Si vous êtes au RSA, vous avez la possibilité d'écourter votre préavis de 3 mois à 1 mois. Il n'y a pas d'autres solutions et je vous conseille de payer votre loyer jusqu'au bout, c'est un gage de bonne foi.
nancyshainis
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31 mars 2010 à 22:34
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meme si sa fait 2ans que je suis au chomage?
melany007
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31 mars 2010 à 22:46
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Extrait de la loi du 6 juillet 1989 relative aux contrats de location de biens vides à usage d'habitation principale :
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire [...]. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire [...]. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
nancyshainis
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31 mars 2010 à 22:48
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esce qu'il est possible de reculer l'entree dans le nouvel appart sans le perdre?
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melany007
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31 mars 2010 à 23:06
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Je ne suis pas un bailleur social. Il faut leur demander :)
nancyshainis
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31 mars 2010 à 23:07
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oui merci pour vos reponses