Rupture mandat de location saisonnière
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LONACOMINO
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melany007 Messages postés 44 Statut Membre -
melany007 Messages postés 44 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère a un mandat de gestion de location saisonnière signé le 23/11/2007 avec une agence.
Suite à de nombreux problèmes avec cette agence, elle m'a demandé de m'occuper de la location. L'exemplaire du contrat de ma mère, qui n'est pas l'original, n'a pas été signé ni mis "bon pour mandat". L'agence a signé cet exemplaire, mais n'a pas mis "mandat accepté". Ma mère a dû signé la première feuille mais la signature n'étant pas dupliqué, elle n'a pas signé la suivante. De plus, le numéro de mandat n'a pas été rempli. Le contrat fini le 23/11/2010, étant sur trois ans. Le contrat est il valable ? Si il n'est pas valable, pouvons nous le résilier et comment ? Merci de vos réponses.
Ma mère a un mandat de gestion de location saisonnière signé le 23/11/2007 avec une agence.
Suite à de nombreux problèmes avec cette agence, elle m'a demandé de m'occuper de la location. L'exemplaire du contrat de ma mère, qui n'est pas l'original, n'a pas été signé ni mis "bon pour mandat". L'agence a signé cet exemplaire, mais n'a pas mis "mandat accepté". Ma mère a dû signé la première feuille mais la signature n'étant pas dupliqué, elle n'a pas signé la suivante. De plus, le numéro de mandat n'a pas été rempli. Le contrat fini le 23/11/2010, étant sur trois ans. Le contrat est il valable ? Si il n'est pas valable, pouvons nous le résilier et comment ? Merci de vos réponses.
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1 réponse
Bien sûr qu'il n'est pas valable : Il est obligatoire d'avoir un mandat original, numéroté et signé.
LONACOMINO
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Merci pour cette réponse. Donc, c'est à ma mère d'avoir l'original et non l'agence ? Ils lui ont donné le deuxième ou troisième feuillet. Même si elle a signé que la première feuille du formulaire du mandat que possède l'agence, et pas le deuxième feuillet qu'elle possède, et non numéroté, il n'est pas valable ? Ils ne peuvent donc avoir aucun recourt et l'obliger à leur laisser la maison en location ? Toutes les feuilles de la liasse auraient du être signé pour être valable ?Merci de bien me confirmer tout cela.
melany007
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Il doit y avoir autant d'original qu'il y a de partie au contrat, donc 2 originaux dans votre cas. Toutes les feuilles auraient du être signé. Ils ne sont pas dans leur droit à la base mais je ne sais pas quel recours vous avez exactement. (Je n'ai que 21 ans et pas encore toute l'expérience, désolée.)
LONACOMINO
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Je vous remercie de votre gentillesse et de votre rapidité pour me répondre. Déjà le fait de savoir que toutes les feuilles de la liasse devaient être signés est un bon point pour nous, et l'obligation de la numérotation aussi. Car ils nous parlent de mise au tribunal. Donc ils partent perdant si le contrat n'est pas ainsi conforme. En leur disant cela, ils changeront d'avis je le souhaite, ce qui est notre souhait. Si je me trompe, dites le moi. Si c'est bon, encore MERCI.
melany007
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Mandat valable : numéroté et signé en autant d'original qu'il y a de partie, c'est certain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...