loyer payé partiellement

Question

Bonjour,
Il s'agit d'une location meublée , et le bail se termine fin juillet 2010 .
Je souhaite savoir si mon locataire a le droit de payer son loyer partiellement prétextant le fait de ne pas avoir eu les travaux demandés ( à savoir une porte de placard qui reste coincé , et la hotte de la cuisine défectueuse) . 
J'ai voulu lui faire les réparations, mais les rendez vous ne sont jamais honorés par le locataire. 
Je décide alors d'envoyer un courrier en recommandé afin de convenir d'un rendez vous et de me confirmer le rendez vous par écrit, et du coup prévenir mon artisan pour les travaux. Dans mes courriers je demande à mon locataire de me régler les partie de loyer non envoyé . Mais les courriers ne sont pas non plus récupérés, j'ai envoyé 4 courriers et  les 4 courriers me sont retournés  . Cela fait 4 mois que je suis payé que partiellement
Question 1 : est ce que le locataire a le droit de payer partiellement son loyer ?
Question 2 : Même partiellement les loyers sont perçu en retard ( le 18 au lieu de début de chaque mois, est que je veux faire appel à un huissier ou utiliser son assurance 
Question 3 : est ce que je rompre le contrat de bail car le loyer est payé partiellement ?
Merci pour vos réponses

feloxe · Accepted Answer

1)non le locataire n'a pas le droit de payer partiellement son loyer

2)Vous pouvez faire appel a un huissier

3)donnez congé a votre locataire ,vous devez le prévenir 3 mois avant la fin du bail soit avant fin mai.Comme il ne récupére par les lrar faites lui délivrer son congé par un huissier,sinon le bail se renouvellera.

petitmoussaillon · Answer

et si mon locataire est absent lors de la venue d huissier
ou bien refuse de lui ouvrir
comment cela se passe ?
ah oui petite rectification le bail ne se termine pas en juillet 2010 mais en juillet 2011

feloxe · Answer

Si le locataire est absent ou refuse d'ouvrir l'huissier dépose les papiers a la mairie et en informe le locataire par un mot dans la boite a lettres.
Je vous mets la procédure qui vient du site du gouvernement (service-public.fr)

Que peut faire un bailleur en cas d'impayés de loyer ? 
En cas d'impayés de loyers et de charges et après avoir recherché une solution à l'amiable avec le locataire (médiation...), le propriétaire peut demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire : 

soit, en saisissant directement le juge d'instance,
soit, par application de la clause résolutoire figurant dans le bail (qui entraîne également la saisine du juge d'instance). 
Assignation à comparaître 
L'huissier doit signifier au locataire, par acte, qu'un procès est engagé à son encontre et qu'il est invité à se présenter devant le tribunal.
Réalisation d'une enquête financière et sociale 
Entre l'assignation et l'audience, une enquête est automatiquement ouverte dans un délai de 2 mois afin d'analyser la situation du locataire. Elle est destinée au juge et doit être réalisée pour le jour de l'audience. 
Procédure en cas de saisine directe du juge d'instance 
Au cours de l'audience, le juge apprécie la situation du locataire et décide :

d'accorder des délais de paiement, sans résilier le bail,
de résilier le bail, ordonner l'expulsion avec ou sans délais et condamner le locataire à régler ses dettes locatives ainsi que des indemnités d'occupation et frais de procédure.
Procédure par application de la clause résolutoire 
Au préalable, un huissier doit envoyer un commandement de payer rappelant la clause résolutoire. Cet acte ordonne au locataire d'exécuter ses obligations dans les 2 mois et mentionne l'existence et les coordonnées du fonds de solidarité pour le logement (FSL) et la possibilité d'obtenir des délais de paiement, sans que le bail soit résilié. 

Passé ce délai de 2 mois, le locataire est assigné à comparaître devant le juge, par acte d'huissier. 

Le juge a alors à nouveau un délai de 2 mois , au vu du dossier : 

pour fixer des délais et modalités de paiement, dans ce cas la procédure est suspendue,
puis, si le locataire ne les respecte pas, décider de l'application de la clause, c'est-à-dire décider de résilier le bail et de prononcer le jugement d'expulsion.
Délais d'exécution 
Une fois la décision d'expulsion prononcée :

le locataire peut demander un sursis à exécution de la décision,
le juge peut décider d'office d'accorder au locataire des délais pour trouver une solution de relogement.
Contestation de la décision rendue 
Si le locataire conteste la décision rendue, il peut faire appel, après avoir éventuellement consulté un avocat.

A compter du jour où la décision contestée par le locataire lui a été notifiée, l'avocat dispose pour faire appel :

d' 1 mois , si la décision contestée est un jugement, 
de 15 jours , si la décision est une ordonnance de référé. 
Exécution du jugement d'expulsion 
A l'expiration des délais de grâce, le propriétaire doit signifier au locataire par acte d'huissier un commandement de quitter les lieux.

Le locataire dispose de 2 mois à compter de cette signification pour quitter le logement. 

Si le juge qui a ordonné l'expulsion n'a pas accordé au locataire de délai, ou si les délais accordés n'ont pas permis de trouver une solution de relogement, le locataire peut saisir le juge de l'exécution, afin d'obtenir des délais pour quitter le logement ; celui-ci peut en fonction de la situation de l'intéressé (âge, état de santé, situation de famille), accorder un délai d'1 mois minimum à 1 an maximum. 

Si le locataire résiste, l'expulsion ne peut avoir lieu.

L'huissier doit dresser un procès verbal de difficultés puis demander au préfet le concours de la force publique (intervention de la police).

En cas de refus de concours de la force publique, le propriétaire peut demander à être indemnisé au titre des loyers non perçus.
Trêve hivernale 
Aucune expulsion ne peut intervenir entre le 1er novembre et le 15 mars sauf : 

s'il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille,
si les locaux, menaçant ruine, font l'objet d'un arrêté de péril,
ou si les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait (squatters).

petitmoussaillon · Answer

par contre j'ai une clause résolutoire dans le contrat de bail, si une des deux parties n'honore pas ses obligations, et dans ce cas là le règlement en totalité du loyer, le contrat est résilié. Il faut faire quoi, un courrier de ma part, de mon avocat ou bien il faut que j'aille voir un huissier pour faire jouer la clause résolutoire .

de plus il faut que j'aille voir un huissier.
je demanderai un commandement de payer 
et s il n'y a pas de retour de règlement du locataire je dois contacter le juge .
combien de temps cela prendra entre la visite de l'huissier et voir le juge ?

et le départ du locataire ? 
combien de temps  cela va durer ?
combien cela va me couter ?

quelle histoire !!!

feloxe · Answer

Combien de temps je ne sais pas cela dépend de votre juridiction.
Le mieux est d'aller voir un huissier qui vous conseillera.
J'ai demandé une résiliation de bail au mois février je passe au tribunal au mois de mai .Pour le moment j'en suis a 130 euros de frais d'huissier.

petitmoussaillon · Answer

Merci pour votre aide feloxe!!!

loramac · Answer

Bonjour,

Dés qu'il y a un non reglement de loyer meme partiel, cela devient un impayé de loyer. Vous devez entamer une procédure ''classique'' d'impaye de loyer.
Concernant les travaux, ce n'est qu'un pretexte pour ne pas payer et de toute facon, en France, on ne fait pas justice soi meme.

Loyer payé partiellement

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