Accord du permis de construire

fafinistere -
02Marie Messages postés 944 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 31 mars 2010 à 21:16

Bonjour,

Qui prend la décision finale quant à l'accord d'un permis de construire d'une maison individuelle : la mairie ou la préfecture ?
D'avance merci.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

02Marie Messages postés 944 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 475

Bonsoir,
Si c'est un accord simple c'est en général le Maire de la commune concernée qui signe l'arrêté, par contre s'il s'agit d'un arrêté divergeant (exemple : avis maire défavorable / avis ddt favorable) ce sera au Préfet de trancher et de signer !

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