Accord du permis de construire

fafinistere - 31 mars 2010 à 20:15
02Marie Messages postés 1009 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2023 - 31 mars 2010 à 21:16
Bonjour,

Qui prend la décision finale quant à l'accord d'un permis de construire d'une maison individuelle : la mairie ou la préfecture ?
D'avance merci.

1 réponse

02Marie Messages postés 1009 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2023 471
31 mars 2010 à 21:16
Bonsoir,
Si c'est un accord simple c'est en général le Maire de la commune concernée qui signe l'arrêté, par contre s'il s'agit d'un arrêté divergeant (exemple : avis maire défavorable / avis ddt favorable) ce sera au Préfet de trancher et de signer !
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