Accord du permis de construire
fafinistere
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31 mars 2010 à 20:15
02Marie Messages postés 1011 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2024 - 31 mars 2010 à 21:16
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02Marie
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31 mars 2010 à 21:16
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Bonsoir,
Si c'est un accord simple c'est en général le Maire de la commune concernée qui signe l'arrêté, par contre s'il s'agit d'un arrêté divergeant (exemple : avis maire défavorable / avis ddt favorable) ce sera au Préfet de trancher et de signer !
Si c'est un accord simple c'est en général le Maire de la commune concernée qui signe l'arrêté, par contre s'il s'agit d'un arrêté divergeant (exemple : avis maire défavorable / avis ddt favorable) ce sera au Préfet de trancher et de signer !
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