Accord du permis de construire

fafinistere -  
02Marie Messages postés 944 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Qui prend la décision finale quant à l'accord d'un permis de construire d'une maison individuelle : la mairie ou la préfecture ?
D'avance merci.

1 réponse

  1.
    02Marie Messages postés 944 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   475
     
    Bonsoir,
    Si c'est un accord simple c'est en général le Maire de la commune concernée qui signe l'arrêté, par contre s'il s'agit d'un arrêté divergeant (exemple : avis maire défavorable / avis ddt favorable) ce sera au Préfet de trancher et de signer !
    0

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