Récupération de ma caution...
Manucv7
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je viens vous demander un petit conseil concernant les droits et démarches concernant la caution.
J'ai signé un état des lieux pour mon ancien appartement le 15 décembre 2009. Je suis resté 10 ans dans le studio, donc la moquette était dégradée et les murs plus trop en bon état. Lors de cet edl, on m'a prévenu que ça risquait de passer sur ma caution (ce que je peux comprendre).
Maintenant, 3 mois sont passés et je n'ai pas de nouvelles. Je ne sais pas si ils ont fait un devis pour la remise en état ou autre.
Donc mes questions :
1/ Sachant que le délai légal est de 2 mois, et comme celui-ci est dépassé, est-ce que je peux leur envoyer une lettre de mise en demeure pour ma caution ?
2/ Si ils ont utilisé tout ou parti de ma caution pour travaux, le fait qu'ils ne m'aient pas prévenu (ni par courrier, ni par simple coup de téléphone) peut-il jouer en ma faveur pour récupérer la totalité de ma caution ?
3/ Peuvent-ils, après les 2 mois légaux, me demander plus que ma caution pour réaliser d'éventuels travaux ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Je viens vous demander un petit conseil concernant les droits et démarches concernant la caution.
J'ai signé un état des lieux pour mon ancien appartement le 15 décembre 2009. Je suis resté 10 ans dans le studio, donc la moquette était dégradée et les murs plus trop en bon état. Lors de cet edl, on m'a prévenu que ça risquait de passer sur ma caution (ce que je peux comprendre).
Maintenant, 3 mois sont passés et je n'ai pas de nouvelles. Je ne sais pas si ils ont fait un devis pour la remise en état ou autre.
Donc mes questions :
1/ Sachant que le délai légal est de 2 mois, et comme celui-ci est dépassé, est-ce que je peux leur envoyer une lettre de mise en demeure pour ma caution ?
2/ Si ils ont utilisé tout ou parti de ma caution pour travaux, le fait qu'ils ne m'aient pas prévenu (ni par courrier, ni par simple coup de téléphone) peut-il jouer en ma faveur pour récupérer la totalité de ma caution ?
3/ Peuvent-ils, après les 2 mois légaux, me demander plus que ma caution pour réaliser d'éventuels travaux ?
Merci d'avance pour vos réponse.
A voir également:
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- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
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2 réponses
bonjour : Est-ce un particulier ou une agence ???
De toutes façons, après 10 ans, pour de la peinture et des papiers peints, il y a de la vêtusté, c'est à dire qu'on ne peut pas vous compter la totalité
Idem pour de la moquette dont la durée de vie n'est pas très longue.
Donc, vous pouvez déjà téléphoner pour aller "aux nouvelles".
De toutes façons, ils doivent vous envoyer un décompte au moins avec des devis. Et s'il reste de l'argent vous le rembourser.
Cela dépend du montant de la caution (un mois ou deux), de la taille du logement, et du prix des remises en état déduction faite de la vêtusté qui est forte après 10 ans.
Eventuellement dans certains cas, cela peut dépasser, mais la vêtusté réduit les montant. Si jamais le propriétaire fait les travaux lui-même, il ne peut compter que la fourniture de peinture, moquette etc....
Si ça ne bouge pas, LR AR en indiquant que sans réponse vous vous adresserez au tribunal de proximité.
De toutes façons, après 10 ans, pour de la peinture et des papiers peints, il y a de la vêtusté, c'est à dire qu'on ne peut pas vous compter la totalité
Idem pour de la moquette dont la durée de vie n'est pas très longue.
Donc, vous pouvez déjà téléphoner pour aller "aux nouvelles".
De toutes façons, ils doivent vous envoyer un décompte au moins avec des devis. Et s'il reste de l'argent vous le rembourser.
Cela dépend du montant de la caution (un mois ou deux), de la taille du logement, et du prix des remises en état déduction faite de la vêtusté qui est forte après 10 ans.
Eventuellement dans certains cas, cela peut dépasser, mais la vêtusté réduit les montant. Si jamais le propriétaire fait les travaux lui-même, il ne peut compter que la fourniture de peinture, moquette etc....
Si ça ne bouge pas, LR AR en indiquant que sans réponse vous vous adresserez au tribunal de proximité.
bonjour : c'est le délai légal. Il sert aussi au moins à faire faire des devis ou des réparations si on arrive à faire venir un artisan dans ce délais, ce qui ne va pas de soi...
C'est un délai maximum, normalement. Mais lorsqu'on attend le décompte de charges d'un syndic qui arrive toujours à la même période, il peut y avoir du retard, ou une retenue partielle jusqu'à ce décompte.
Mais vous auriez dû déjà au moins passer un coup de téléphone pour voir si on ne vous oubliait pas ou pour connaître les raisons du retard. On ne vous rendra peut-être pas la totalité, il y a probablement aussi une régularisation de charges, car chaque mois, on paie une provision pour charges qui ne correspond pas exactement à la réalité (car on ne peut pas savoir à l'avance).
Ils attendent peut-être que les gens se manifestent peut-être pour bouger.
C'est un délai maximum, normalement. Mais lorsqu'on attend le décompte de charges d'un syndic qui arrive toujours à la même période, il peut y avoir du retard, ou une retenue partielle jusqu'à ce décompte.
Mais vous auriez dû déjà au moins passer un coup de téléphone pour voir si on ne vous oubliait pas ou pour connaître les raisons du retard. On ne vous rendra peut-être pas la totalité, il y a probablement aussi une régularisation de charges, car chaque mois, on paie une provision pour charges qui ne correspond pas exactement à la réalité (car on ne peut pas savoir à l'avance).
Ils attendent peut-être que les gens se manifestent peut-être pour bouger.
C'est toujours moi !
Tout d'abord, merci pour tous ces bons conseils. J'ai appelé l'agence qui s'occupait de mon appartement. La personne au bout du fil me répond "qu'elle n'a rien concernant mon dossier" et qu'ils me rappellerons bientôt.
2 semaines se sont écoulées, cela fait donc 4 mois que je suis partit, et toujours pas de nouvelles...
Quelle est la meilleure solution ? Rappeler une nouvelle fois ou envoyer une lettre recommandée de mise en demeure ?
Merci encore pour votre aide,
Manu
Tout d'abord, merci pour tous ces bons conseils. J'ai appelé l'agence qui s'occupait de mon appartement. La personne au bout du fil me répond "qu'elle n'a rien concernant mon dossier" et qu'ils me rappellerons bientôt.
2 semaines se sont écoulées, cela fait donc 4 mois que je suis partit, et toujours pas de nouvelles...
Quelle est la meilleure solution ? Rappeler une nouvelle fois ou envoyer une lettre recommandée de mise en demeure ?
Merci encore pour votre aide,
Manu
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est une agence qui s'occupe de mon ancien appartement.
Ce que je voudrais savoir plus précisemment, c'est au niveau des 2 mois légaux après edl : a quoi servent ces 2 mois ? Est-ce que c'est pour porter réclamation par rapport à l'edl ou est-ce que l'agence a 2 mois pour me fournir des devis ou autre concernant les travaux ?
En gros, si je ne vais pas aux nouvelles, est-ce qu'ils peuvent débarquer 6 mois après et me présenter une facture sans m'avoir consulté avant ?
Merci encore pour votre aide,
Manu