Arbre limite propriété
nadine
-
Actif -
Actif -
j'ai acheté un terrain avec des arbres dessus il y a 8 ans j'ait fait construire et ma voisine souhaite que l'on abatte 2 arbres soit disant que ca la gène sommes nous obligés de les abattre sachant qu'ils étaient déjà sur le terrain et bien sur la distance est de 1.80 au lieu de 2mètres
A voir également:
- Arbre limite propriété
- Propriété - Accueil - Actualité juridique et financière
- Gouttière sur mur en limite de propriété - Forum Voisinage
- Limite de propriété mur ou toiture - Forum Voisinage
- Coffret enedis limite de propriété - Forum Immobilier
- Marge d'erreur limite de propriété - Forum Immobilier
1 réponse
Vous aurez la réglementation ici : https://www.service-public.fr
Que les arbres aient été plantés avant que vous soyez propriétaire est sans incidence.
=> votre voisine pourra vous obliger à limiter la hauteur de ces arbres à 2 mètres (mais pas à les arracher)
=> voir aussi la mairie pour les cas particuliers (région parisienne par exemple où il n'y a pas de limite de hauteur)
Cordlt.
Que les arbres aient été plantés avant que vous soyez propriétaire est sans incidence.
=> votre voisine pourra vous obliger à limiter la hauteur de ces arbres à 2 mètres (mais pas à les arracher)
=> voir aussi la mairie pour les cas particuliers (région parisienne par exemple où il n'y a pas de limite de hauteur)
Cordlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...