1 réponse
Vous aurez la réglementation ici : https://www.service-public.fr
Que les arbres aient été plantés avant que vous soyez propriétaire est sans incidence.
=> votre voisine pourra vous obliger à limiter la hauteur de ces arbres à 2 mètres (mais pas à les arracher)
=> voir aussi la mairie pour les cas particuliers (région parisienne par exemple où il n'y a pas de limite de hauteur)
Cordlt.
Que les arbres aient été plantés avant que vous soyez propriétaire est sans incidence.
=> votre voisine pourra vous obliger à limiter la hauteur de ces arbres à 2 mètres (mais pas à les arracher)
=> voir aussi la mairie pour les cas particuliers (région parisienne par exemple où il n'y a pas de limite de hauteur)
Cordlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...