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baker34000
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lundi 23 novembre 2009
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26 août 2010
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29 mars 2010 à 10:24
29 mars 2010 à 10:24
Bonjour,
Pour ce qui est de la BdF, il suffit de se rapprocher de leur établissement le plus proche de chez vous, et de venir avec sa pièce d'identité. Ils vous diront rapidement si vous êtes fichée, ça se fait en 2 minutes.
Cdlt.
Pour ce qui est de la BdF, il suffit de se rapprocher de leur établissement le plus proche de chez vous, et de venir avec sa pièce d'identité. Ils vous diront rapidement si vous êtes fichée, ça se fait en 2 minutes.
Cdlt.
Pour vos prêts à la consommation le texte qui s'applique est le suivant (voir second alinéa pour votre cas ).
Article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
Donc à mon sens en 2010 pour ces prets, vous n'avez pas atteint le terme du délai de forclusion biennal.
Pour votre compte débiteur qui ne relève pas de cet article la banque peut vous poursuivre jusqu'en juin 2013 (article 2224 nouveau du code civil).
Article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
Donc à mon sens en 2010 pour ces prets, vous n'avez pas atteint le terme du délai de forclusion biennal.
Pour votre compte débiteur qui ne relève pas de cet article la banque peut vous poursuivre jusqu'en juin 2013 (article 2224 nouveau du code civil).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mars 2010 à 10:27
Vous devriez avoir des détails sur les documents de la commission de surendettement.