Loyer dû pour tout mois entamé ou en cours
Bingo
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour;
Mon bail de location d'un appartement meublé précise, je cite : "location non soumise à la loi du 6 juillet 1989"(loi réputée d'ordre public). Plus loin une autre mention stipule, je cite : "le loyer est dû en entier pour tout mois entamé ou en cours ".
Ma question est de savoir si cette disposition dans le le bail est légale ou relève d'une clause abusive ?
Mon bail de location d'un appartement meublé précise, je cite : "location non soumise à la loi du 6 juillet 1989"(loi réputée d'ordre public). Plus loin une autre mention stipule, je cite : "le loyer est dû en entier pour tout mois entamé ou en cours ".
Ma question est de savoir si cette disposition dans le le bail est légale ou relève d'une clause abusive ?
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