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Loyer dû pour tout mois entamé ou en cours

Bingo - 27 mars 2010 à 17:39
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 27 mars 2010 à 18:18
Bonjour;
Mon bail de location d'un appartement meublé précise, je cite : "location non soumise à la loi du 6 juillet 1989"(loi réputée d'ordre public). Plus loin une autre mention stipule, je cite : "le loyer est dû en entier pour tout mois entamé ou en cours ".
Ma question est de savoir si cette disposition dans le le bail est légale ou relève d'une clause abusive ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
27 mars 2010 à 18:18
Si ce bail concerne votre résidence principale c'est une clause abusive.
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