A voir également:
- Réduire son préavis
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Préavis de grève sncf 2024 - Accueil - Voyage-Vacances
- Préavis réduit personne âgée - Forum Habitation
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
1 réponse
En cas de mutation professionnelle, le locataire peut donner congé avec un préavis réduit à un mois (au lieu de trois). Pour la Cour de cassation, la loi n'impose aucune distance minimale entre l'ancien et le nouveau lieu de travail. Le locataire peut donc bénéficier du droit à préavis réduit, y compris s'il est muté dans la même ville... (arrêt du 22 octobre 2003)
La législation juridique et financière évolue en permanence...