Qui paye l'état des lieux de sortie?
petiteflor
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Dalma -
Dalma -
Bonjour,
j'ai quitté mon appartement fin novembre. Je viens enfin de recevoir ma caution (après 4 mois d'attente!) mais sur 310 euros on ne m'a rendu que 200€.
Mon agence appartient à un huissier de justice qui a lui meme fait l'état des lieux à la demande du proprio. Il me disent qu'il retiennent 110€ pour l'état des lieux de sortie.
J'aimerais savoir si c'est normal et si non pouvez vous me donner le lien pour la loi, ainsi que la demarche a suivre pour recupérer mon du?
Merci d'avance
j'ai quitté mon appartement fin novembre. Je viens enfin de recevoir ma caution (après 4 mois d'attente!) mais sur 310 euros on ne m'a rendu que 200€.
Mon agence appartient à un huissier de justice qui a lui meme fait l'état des lieux à la demande du proprio. Il me disent qu'il retiennent 110€ pour l'état des lieux de sortie.
J'aimerais savoir si c'est normal et si non pouvez vous me donner le lien pour la loi, ainsi que la demarche a suivre pour recupérer mon du?
Merci d'avance
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5 réponses
Si vous n'étiez pas en désaccord avec le propriétaire au sujet de l'état des lieux,et si celui ci a demandé a un huissier d'effectuer l'edl.Les frais sont a la charge du proprio.
D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).
Un état des lieux doit être établi contradictoirement entre le locataire et le propriétaire lors de la remise ou de la restitution des clés. Si le propriétaire se fait représenter par une tierce personne (agent immobilier...) lors de l'état des lieux, aucune rémunération ne pourra être réclamée à ce titre au locataire.
Sachez que l'état des lieux peut être établi par un huissier de justice à l'initiative de l'une des parties. Si l'huissier intervient parce que les parties ne se sont pas accordées, alors les frais seront partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.
D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).
Un état des lieux doit être établi contradictoirement entre le locataire et le propriétaire lors de la remise ou de la restitution des clés. Si le propriétaire se fait représenter par une tierce personne (agent immobilier...) lors de l'état des lieux, aucune rémunération ne pourra être réclamée à ce titre au locataire.
Sachez que l'état des lieux peut être établi par un huissier de justice à l'initiative de l'une des parties. Si l'huissier intervient parce que les parties ne se sont pas accordées, alors les frais seront partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.
bonjour : Vous avez à faire à un huissier et vous voulez qu'il soit bénévole, alors là, ça va être difficile.
Il n'y a que les bailleurs particuliers qui font beaucoup de choses bénévolement. Il faut s'en souvenir pour la prochaine fois.
Il n'y a que les bailleurs particuliers qui font beaucoup de choses bénévolement. Il faut s'en souvenir pour la prochaine fois.
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