Qui paye l'état des lieux de sortie?
petiteflor
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Dalma - 28 mars 2010 à 03:22
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A voir également:
- Qui paye l'état des lieux de sortie?
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Réclamation propriétaire après état des lieux de sortie signé - Forum Louer un logement
- État des lieux après 25 ans de location - Forum Louer un logement
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feloxe
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27 mars 2010 à 10:26
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Si vous n'étiez pas en désaccord avec le propriétaire au sujet de l'état des lieux,et si celui ci a demandé a un huissier d'effectuer l'edl.Les frais sont a la charge du proprio.
D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).
Un état des lieux doit être établi contradictoirement entre le locataire et le propriétaire lors de la remise ou de la restitution des clés. Si le propriétaire se fait représenter par une tierce personne (agent immobilier...) lors de l'état des lieux, aucune rémunération ne pourra être réclamée à ce titre au locataire.
Sachez que l'état des lieux peut être établi par un huissier de justice à l'initiative de l'une des parties. Si l'huissier intervient parce que les parties ne se sont pas accordées, alors les frais seront partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.
D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).
Un état des lieux doit être établi contradictoirement entre le locataire et le propriétaire lors de la remise ou de la restitution des clés. Si le propriétaire se fait représenter par une tierce personne (agent immobilier...) lors de l'état des lieux, aucune rémunération ne pourra être réclamée à ce titre au locataire.
Sachez que l'état des lieux peut être établi par un huissier de justice à l'initiative de l'une des parties. Si l'huissier intervient parce que les parties ne se sont pas accordées, alors les frais seront partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.
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27 mars 2010 à 10:22
27 mars 2010 à 10:22
bonjour : Vous avez à faire à un huissier et vous voulez qu'il soit bénévole, alors là, ça va être difficile.
Il n'y a que les bailleurs particuliers qui font beaucoup de choses bénévolement. Il faut s'en souvenir pour la prochaine fois.
Il n'y a que les bailleurs particuliers qui font beaucoup de choses bénévolement. Il faut s'en souvenir pour la prochaine fois.
Utilisateur anonyme
27 mars 2010 à 10:43
27 mars 2010 à 10:43
BONJOUR Feloxe : Oui, mais c'est une agence qui appartient à un huissier de justice....
feloxe
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27 mars 2010 à 10:50
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Ce n'est pas une raison pour se laisser faire.
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petiteflor
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23 juillet 2013
27 mars 2010 à 18:49
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Très bien merci je vais écrire une lettre. En espérant que ça marche...
Merci pour votre aide.
Merci pour votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...