Preavis depasse
mamette
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25 mars 2010 à 18:01
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 25 mars 2010 à 18:08
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A voir également:
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- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Controle technique depasse - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
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feloxe
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25 mars 2010 à 18:08
25 mars 2010 à 18:08
Légalement vous ne pouvez pas repousser votre départ.
Si le logement que vous deviez prendre le 7 avril est une location et que le bail est signé ,le bailleur a obligation de vous loger même si c'est a l'hotel.
Si vous ne quittez pas le logement le 7 avril le bailleur peut engager une procédure d'expulsion a vos frais ,vous demander des indemnités d'occupation qui peuvent être 3 fois le loyer
Si le logement que vous deviez prendre le 7 avril est une location et que le bail est signé ,le bailleur a obligation de vous loger même si c'est a l'hotel.
Si vous ne quittez pas le logement le 7 avril le bailleur peut engager une procédure d'expulsion a vos frais ,vous demander des indemnités d'occupation qui peuvent être 3 fois le loyer