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Preavis depasse

mamette - 25 mars 2010 à 18:01
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 25 mars 2010 à 18:08
je devais aménager au 7 avril 2010
mon préavis court jusqu'à fin avril 2010
j ai accepté que l agence reloue au 9 avril la personne a signé le bail
je viens d'apprendre que le logement prévue au 7 avril a un mois de retard sur la livraison
comment faire pour repousser mon départ.
merci de me répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 952
25 mars 2010 à 18:08
Légalement vous ne pouvez pas repousser votre départ.
Si le logement que vous deviez prendre le 7 avril est une location et que le bail est signé ,le bailleur a obligation de vous loger même si c'est a l'hotel.
Si vous ne quittez pas le logement le 7 avril le bailleur peut engager une procédure d'expulsion a vos frais ,vous demander des indemnités d'occupation qui peuvent être 3 fois le loyer
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