Preavis depasse
mamette
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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je devais aménager au 7 avril 2010
mon préavis court jusqu'à fin avril 2010
j ai accepté que l agence reloue au 9 avril la personne a signé le bail
je viens d'apprendre que le logement prévue au 7 avril a un mois de retard sur la livraison
comment faire pour repousser mon départ.
merci de me répondre
mon préavis court jusqu'à fin avril 2010
j ai accepté que l agence reloue au 9 avril la personne a signé le bail
je viens d'apprendre que le logement prévue au 7 avril a un mois de retard sur la livraison
comment faire pour repousser mon départ.
merci de me répondre
A voir également:
- Preavis depasse
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Délai succession dépassé - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Controle technique depasse - Guide
1 réponse
Légalement vous ne pouvez pas repousser votre départ.
Si le logement que vous deviez prendre le 7 avril est une location et que le bail est signé ,le bailleur a obligation de vous loger même si c'est a l'hotel.
Si vous ne quittez pas le logement le 7 avril le bailleur peut engager une procédure d'expulsion a vos frais ,vous demander des indemnités d'occupation qui peuvent être 3 fois le loyer
Si le logement que vous deviez prendre le 7 avril est une location et que le bail est signé ,le bailleur a obligation de vous loger même si c'est a l'hotel.
Si vous ne quittez pas le logement le 7 avril le bailleur peut engager une procédure d'expulsion a vos frais ,vous demander des indemnités d'occupation qui peuvent être 3 fois le loyer
La législation juridique et financière évolue en permanence...