Besoin d'aide sur calcul revalorisation loyer

Question

Bonjour,

Quelqu'un peut -il m'aider à contrôler les calculs d'une revalorisation de loyers faite par mon propriétaire car il me semble qu'il y a une erreur dans ses comptes, à savoir : 
le bail a été signé le 1er Avril 2004, il y a 6 ans. pour un loyer de 534 € (N)
à partir du 01/04/2005 j'ai payé un loyer de 534€ sans revalorisation (N+1)
à partir du 01/04/2006 j'ai payé un loyer de 534€ sans revalorisation (N+2)
à partir du 01/04/2007 j'ai payé un loyer de 550€ revalorisé (N+3)
à partir du 01/04/2008 j'ai payé un loyer de 560€ revalorisé (N+4)
à partir du 01/04/2009 j'ai payé un loyer de 571€ revalorisé (N+5)
à partir du 01/04/2010 je dois payer un loyer de 615,67€  (N+6)

Son calcul  sur l'arrierè des 5 ans démarre sur le Loyer révisé au 01/04/2005 selon indice de référence 3eme trimestre ICC , soit 558,46€ 
Cependant si l'on compte à rebours sur 5ans :  Le loyer de départ du calcul devrait être celui du 01/04/2005 (N+1) que j'ai payé soit 534€ et non celui que j'aurai dû payé revalorisé soit 558,46€.
On trouve alors une grande différence entre 2065,56 € (ce que me demande mon propriétaire) et mon calcul de  626,32€ .

Revalorisation sur 5 ans : quel est le montant de base pour ce calcul quand la date du bail est supérieure à 5 ans ?

Merci de votre aide car il y a une très grande différence de montants et j'ai déjà eu une mauvaise surprise, alors s'ils se sont trompés c'est mieux pour moi.

Merci d'avance
Caroline

lbigaret · Answer

C'est un bail commercial ??

feloxe · Answer

Déja le bail fait t'il mention de la revalorisation annuelle?
L'indice de référence est t'il marqué?

caroline13200 · Answer

Pas d'indice juste la phrase basique révision annuelle selon la moyenne des indices de référence INSEE;;;

Foyer · Answer

Bonjour ,

Confirmez nous que la somme indiquée, s'il s'agit d'un bail logement, est le loyer sans les charges sinon nous preciser ce montant hors charges.

feloxe · Answer

C'est bien un logement loué vide et le loyer que vous nous donnez est hors charges?

caroline13200 · Answer

C'est un appartement loué vide. Loyer hors charges : OUI

feloxe · Answer

donc ils sont dans leur droit.
Votre loyer aurait du être de 558.46 euros en 04/2005
                                              571.32                04/2006
                                              589.56                04/2007
                                              596.11                04/2008
                                              613.68                04/2009

Négociez.

caroline13200 · Answer

Je sais qu'ils sont dans leur droit mais le loyer de départ ne devrait pas être celui que je payais, soit 534 € ?

feloxe · Answer

D'aprés moi non.
Vous pouvez contacter l'adil de votre département.

caroline13200 · Answer

Merci de votre gentillesse
Bonne soirée

Foyer · Answer

Bonsoir ,     
Comme il n'y avait pas eu d'actualisation du loyer jusqu'en 2006 inclus, le chiffre de loyer a prendre pour le depart de la regularisation est de 534, payé en 2005.     

Il n'est pas normal que ce chiffre de depart soit celui qui aurait été si le bailleur avait actualisé chaque année. Il faut en rester a celui payé lors de l'année de depart de la regularisation (2005) et faire les calculs a partir de ce montant... ce qui me donne:   

au 1-4-2005 loyer de depart pour la revalorisation 534 euros.   
au 1-4-06, loyer   546,30   
au 1-4-07, loyer   566,83   
au 1-4-08, loyer   573,13   
au 1-4-09, loyer   590,02   
au 1-4-10, loyer   591,94   

(sauf avis contraire ... reserve habituelle)   

Il vous reste a calculer la somme que vous devez payer a votre bailleur en comparant ce que vous avez payé et ce que vous auriez dû payer ... s'il avait suivi son affaire, en ne perdant pas de vue que les années comportent 12 mois (lol) 

J'arrive a une somme de 735,72 euros a payer a titre de rappel de retard de loyers. Verifiez quand même !

caroline13200 · Answer

Un grand merci
J'avais du mal à comprendre sinon, il est vrai que cette loi est injuste surtout lorsque l'on a des propriétaires qui veulent vous faire partir et utilisent tous les moyens pour y arriver....
Vous êtes sûr de cette base de calcul ou c'est votre avis ?
Merci en tout cas : cela m'a remonté un peu le moral ....

matthman · Answer

bonsoir,
Visitez cette page :
https://www.inc-conso.fr/content/logement/calculez-laugmentation-de-votre-loyer

matthman · Answer

Bonsoir,
Votre propriétaire a refait les calculs en appliquant l'augmentation du loyer à compter du 04/2005 ; donc - et il y a droit - il vous a fait un rappel sur l'année 2005 ; donc il vous a fait payer ce que vous auriez dû càd 558 € à compter du 1er Avril 2005 et non 534€.

feloxe · Answer

je pense que le mieux est que vous contactiez l'ADIL de votre département .
Ce serait sympa de nous donner leur réponse

caroline13200 · Answer

Bonjour à tous et merci de vos réponses, j'ai contacté l' ADIL ce matin :
La somme est celle qui aurait dûe être payée comme base de départ du calcul rétroactif. 
Les sommes des loyers sont imprescriptibles. A savoir, si un loyer débute en 1994, le calcul se fait sur les 16 ans avec les indices de référence de révision annuelle. Ensuite le propriétaire ne peut réclamer que les sommes des 5 dernières années dûes.... (avec comme base de départ le loyer révisé sur les 9 ans antérieurs !!!)
Je trouve cela injuste et incroyable....
Comme quoi il faut bien choisir son propriétaire et surtout demander un papier confirmant un accord s'il ne revalorise pas son loyer chaque année. De façon, lorsqu'un conflit arrive, à ce qu'on ait les preuves de cette non valorisation consentie et volontaire....
Bon courage pour toutes les personnes dans mon cas 
Bonne journée à tous

Foyer · Answer

Extrait de dossiers  de CCM: 
"Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. " 

Quelle lecture en faire ?  

-Si le bailleur oublie de calculer son augmentation annuelle ce n'est pas grave, il "pourrait" toujours le faire mais ne pourra demander le paiement que sur les 5 dernières années, en demarrant sur le loyer A-5 qu'il aura alors actualisé. 

ou alors ... 

- le bailleur ne peux reprendre le calcul qu'a partir du loyer réellement payé a A-5 . 


Je pense qu'un AI objectif serait le bienvenu pour nous apporter des precisions sur cette lecture, pour ne pas "charger" Eric.  
Merci par avance.

feloxe · Answer

il semble logique d'appliquer les augmentations dés le départ même si on ne peut récuperer que les 5 derniéres années

choucas22 · Answer

bonjour,
je fais remonter le message de caroline.
j'ai eu confirmation ce matin par un huissier chez qui j'avais rendez-vous :
c'est bien le loyer tel qu'il aurait dû être : quitte à remonter vingt ans en arrière, on doit le faire !
je suis désolée pour caroline.
bonne journée
choucas

Besoin d'aide sur calcul revalorisation loyer

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