Besoin d'aide sur calcul revalorisation loyer
caroline13200
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choucas22 Messages postés 573 Statut Membre -
choucas22 Messages postés 573 Statut Membre -
Bonjour,
Quelqu'un peut -il m'aider à contrôler les calculs d'une revalorisation de loyers faite par mon propriétaire car il me semble qu'il y a une erreur dans ses comptes, à savoir :
le bail a été signé le 1er Avril 2004, il y a 6 ans. pour un loyer de 534 € (N)
à partir du 01/04/2005 j'ai payé un loyer de 534€ sans revalorisation (N+1)
à partir du 01/04/2006 j'ai payé un loyer de 534€ sans revalorisation (N+2)
à partir du 01/04/2007 j'ai payé un loyer de 550€ revalorisé (N+3)
à partir du 01/04/2008 j'ai payé un loyer de 560€ revalorisé (N+4)
à partir du 01/04/2009 j'ai payé un loyer de 571€ revalorisé (N+5)
à partir du 01/04/2010 je dois payer un loyer de 615,67€ (N+6)
Son calcul sur l'arrierè des 5 ans démarre sur le Loyer révisé au 01/04/2005 selon indice de référence 3eme trimestre ICC , soit 558,46€
Cependant si l'on compte à rebours sur 5ans : Le loyer de départ du calcul devrait être celui du 01/04/2005 (N+1) que j'ai payé soit 534€ et non celui que j'aurai dû payé revalorisé soit 558,46€.
On trouve alors une grande différence entre 2065,56 € (ce que me demande mon propriétaire) et mon calcul de 626,32€ .
Revalorisation sur 5 ans : quel est le montant de base pour ce calcul quand la date du bail est supérieure à 5 ans ?
Merci de votre aide car il y a une très grande différence de montants et j'ai déjà eu une mauvaise surprise, alors s'ils se sont trompés c'est mieux pour moi.
Merci d'avance
Caroline
Quelqu'un peut -il m'aider à contrôler les calculs d'une revalorisation de loyers faite par mon propriétaire car il me semble qu'il y a une erreur dans ses comptes, à savoir :
le bail a été signé le 1er Avril 2004, il y a 6 ans. pour un loyer de 534 € (N)
à partir du 01/04/2005 j'ai payé un loyer de 534€ sans revalorisation (N+1)
à partir du 01/04/2006 j'ai payé un loyer de 534€ sans revalorisation (N+2)
à partir du 01/04/2007 j'ai payé un loyer de 550€ revalorisé (N+3)
à partir du 01/04/2008 j'ai payé un loyer de 560€ revalorisé (N+4)
à partir du 01/04/2009 j'ai payé un loyer de 571€ revalorisé (N+5)
à partir du 01/04/2010 je dois payer un loyer de 615,67€ (N+6)
Son calcul sur l'arrierè des 5 ans démarre sur le Loyer révisé au 01/04/2005 selon indice de référence 3eme trimestre ICC , soit 558,46€
Cependant si l'on compte à rebours sur 5ans : Le loyer de départ du calcul devrait être celui du 01/04/2005 (N+1) que j'ai payé soit 534€ et non celui que j'aurai dû payé revalorisé soit 558,46€.
On trouve alors une grande différence entre 2065,56 € (ce que me demande mon propriétaire) et mon calcul de 626,32€ .
Revalorisation sur 5 ans : quel est le montant de base pour ce calcul quand la date du bail est supérieure à 5 ans ?
Merci de votre aide car il y a une très grande différence de montants et j'ai déjà eu une mauvaise surprise, alors s'ils se sont trompés c'est mieux pour moi.
Merci d'avance
Caroline
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19 réponses
Déja le bail fait t'il mention de la revalorisation annuelle?
L'indice de référence est t'il marqué?
L'indice de référence est t'il marqué?
Pas d'indice juste la phrase basique révision annuelle selon la moyenne des indices de référence INSEE;;;
Bonjour ,
Confirmez nous que la somme indiquée, s'il s'agit d'un bail logement, est le loyer sans les charges sinon nous preciser ce montant hors charges.
Confirmez nous que la somme indiquée, s'il s'agit d'un bail logement, est le loyer sans les charges sinon nous preciser ce montant hors charges.
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donc ils sont dans leur droit.
Votre loyer aurait du être de 558.46 euros en 04/2005
571.32 04/2006
589.56 04/2007
596.11 04/2008
613.68 04/2009
Négociez.
Votre loyer aurait du être de 558.46 euros en 04/2005
571.32 04/2006
589.56 04/2007
596.11 04/2008
613.68 04/2009
Négociez.
Je sais qu'ils sont dans leur droit mais le loyer de départ ne devrait pas être celui que je payais, soit 534 € ?
Bonsoir ,
Comme il n'y avait pas eu d'actualisation du loyer jusqu'en 2006 inclus, le chiffre de loyer a prendre pour le depart de la regularisation est de 534, payé en 2005.
Il n'est pas normal que ce chiffre de depart soit celui qui aurait été si le bailleur avait actualisé chaque année. Il faut en rester a celui payé lors de l'année de depart de la regularisation (2005) et faire les calculs a partir de ce montant... ce qui me donne:
au 1-4-2005 loyer de depart pour la revalorisation 534 euros.
au 1-4-06, loyer 546,30
au 1-4-07, loyer 566,83
au 1-4-08, loyer 573,13
au 1-4-09, loyer 590,02
au 1-4-10, loyer 591,94
(sauf avis contraire ... reserve habituelle)
Il vous reste a calculer la somme que vous devez payer a votre bailleur en comparant ce que vous avez payé et ce que vous auriez dû payer ... s'il avait suivi son affaire, en ne perdant pas de vue que les années comportent 12 mois (lol)
J'arrive a une somme de 735,72 euros a payer a titre de rappel de retard de loyers. Verifiez quand même !
Comme il n'y avait pas eu d'actualisation du loyer jusqu'en 2006 inclus, le chiffre de loyer a prendre pour le depart de la regularisation est de 534, payé en 2005.
Il n'est pas normal que ce chiffre de depart soit celui qui aurait été si le bailleur avait actualisé chaque année. Il faut en rester a celui payé lors de l'année de depart de la regularisation (2005) et faire les calculs a partir de ce montant... ce qui me donne:
au 1-4-2005 loyer de depart pour la revalorisation 534 euros.
au 1-4-06, loyer 546,30
au 1-4-07, loyer 566,83
au 1-4-08, loyer 573,13
au 1-4-09, loyer 590,02
au 1-4-10, loyer 591,94
(sauf avis contraire ... reserve habituelle)
Il vous reste a calculer la somme que vous devez payer a votre bailleur en comparant ce que vous avez payé et ce que vous auriez dû payer ... s'il avait suivi son affaire, en ne perdant pas de vue que les années comportent 12 mois (lol)
J'arrive a une somme de 735,72 euros a payer a titre de rappel de retard de loyers. Verifiez quand même !
Un grand merci
J'avais du mal à comprendre sinon, il est vrai que cette loi est injuste surtout lorsque l'on a des propriétaires qui veulent vous faire partir et utilisent tous les moyens pour y arriver....
Vous êtes sûr de cette base de calcul ou c'est votre avis ?
Merci en tout cas : cela m'a remonté un peu le moral ....
J'avais du mal à comprendre sinon, il est vrai que cette loi est injuste surtout lorsque l'on a des propriétaires qui veulent vous faire partir et utilisent tous les moyens pour y arriver....
Vous êtes sûr de cette base de calcul ou c'est votre avis ?
Merci en tout cas : cela m'a remonté un peu le moral ....
bonsoir,
Visitez cette page :
https://www.inc-conso.fr/content/logement/calculez-laugmentation-de-votre-loyer
Visitez cette page :
https://www.inc-conso.fr/content/logement/calculez-laugmentation-de-votre-loyer
Bonsoir,
Votre propriétaire a refait les calculs en appliquant l'augmentation du loyer à compter du 04/2005 ; donc - et il y a droit - il vous a fait un rappel sur l'année 2005 ; donc il vous a fait payer ce que vous auriez dû càd 558 € à compter du 1er Avril 2005 et non 534€.
Votre propriétaire a refait les calculs en appliquant l'augmentation du loyer à compter du 04/2005 ; donc - et il y a droit - il vous a fait un rappel sur l'année 2005 ; donc il vous a fait payer ce que vous auriez dû càd 558 € à compter du 1er Avril 2005 et non 534€.
je pense que le mieux est que vous contactiez l'ADIL de votre département .
Ce serait sympa de nous donner leur réponse
Ce serait sympa de nous donner leur réponse
Bonjour à tous et merci de vos réponses, j'ai contacté l' ADIL ce matin :
La somme est celle qui aurait dûe être payée comme base de départ du calcul rétroactif.
Les sommes des loyers sont imprescriptibles. A savoir, si un loyer débute en 1994, le calcul se fait sur les 16 ans avec les indices de référence de révision annuelle. Ensuite le propriétaire ne peut réclamer que les sommes des 5 dernières années dûes.... (avec comme base de départ le loyer révisé sur les 9 ans antérieurs !!!)
Je trouve cela injuste et incroyable....
Comme quoi il faut bien choisir son propriétaire et surtout demander un papier confirmant un accord s'il ne revalorise pas son loyer chaque année. De façon, lorsqu'un conflit arrive, à ce qu'on ait les preuves de cette non valorisation consentie et volontaire....
Bon courage pour toutes les personnes dans mon cas
Bonne journée à tous
La somme est celle qui aurait dûe être payée comme base de départ du calcul rétroactif.
Les sommes des loyers sont imprescriptibles. A savoir, si un loyer débute en 1994, le calcul se fait sur les 16 ans avec les indices de référence de révision annuelle. Ensuite le propriétaire ne peut réclamer que les sommes des 5 dernières années dûes.... (avec comme base de départ le loyer révisé sur les 9 ans antérieurs !!!)
Je trouve cela injuste et incroyable....
Comme quoi il faut bien choisir son propriétaire et surtout demander un papier confirmant un accord s'il ne revalorise pas son loyer chaque année. De façon, lorsqu'un conflit arrive, à ce qu'on ait les preuves de cette non valorisation consentie et volontaire....
Bon courage pour toutes les personnes dans mon cas
Bonne journée à tous
Bonjour Caroline ,
Desolé de vous avoir (involontairement) donné fausse joie.
Je m'etonne cependant de la reponse qui vous a été faite et je serais curieux de connaitre les references du texte qui confirme ce type de reponse. Croyez bien que je vais faire des recherches et ne manquerai pas de revenir sur le sujet quand j'aurai les elements qui vont bien.
J'en suis, comme d'autres, resté sur la possibilité de rappel sur les 5 dernieres années. Donc il faut trouver le texte qui fixe le loyer de depart de regularisation.
Les proprios ont "beau jeu", ils peuvent ignorer les revalorisations annuelles puisque, de toutes façons, l'ajustement se fera ...
Desolé de vous avoir (involontairement) donné fausse joie.
Je m'etonne cependant de la reponse qui vous a été faite et je serais curieux de connaitre les references du texte qui confirme ce type de reponse. Croyez bien que je vais faire des recherches et ne manquerai pas de revenir sur le sujet quand j'aurai les elements qui vont bien.
J'en suis, comme d'autres, resté sur la possibilité de rappel sur les 5 dernieres années. Donc il faut trouver le texte qui fixe le loyer de depart de regularisation.
Les proprios ont "beau jeu", ils peuvent ignorer les revalorisations annuelles puisque, de toutes façons, l'ajustement se fera ...
Extrait de dossiers de CCM:
"Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. "
Quelle lecture en faire ?
-Si le bailleur oublie de calculer son augmentation annuelle ce n'est pas grave, il "pourrait" toujours le faire mais ne pourra demander le paiement que sur les 5 dernières années, en demarrant sur le loyer A-5 qu'il aura alors actualisé.
ou alors ...
- le bailleur ne peux reprendre le calcul qu'a partir du loyer réellement payé a A-5 .
Je pense qu'un AI objectif serait le bienvenu pour nous apporter des precisions sur cette lecture, pour ne pas "charger" Eric.
Merci par avance.
"Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. "
Quelle lecture en faire ?
-Si le bailleur oublie de calculer son augmentation annuelle ce n'est pas grave, il "pourrait" toujours le faire mais ne pourra demander le paiement que sur les 5 dernières années, en demarrant sur le loyer A-5 qu'il aura alors actualisé.
ou alors ...
- le bailleur ne peux reprendre le calcul qu'a partir du loyer réellement payé a A-5 .
Je pense qu'un AI objectif serait le bienvenu pour nous apporter des precisions sur cette lecture, pour ne pas "charger" Eric.
Merci par avance.
Relevé sur une fiche pratique de STOP Arnaques de 2008:
" .... Si la revision est precisée dans le contrat, le bailleur peut réajuster le loyer même aprés plusieurs années sans changement (tout au plus cinq ans). Il doit calculer le loyer tel qu'il aurait dû etre, si les revisions avaient ete effectuées. ..."
Il faut admettre que les textes sont bien faits car ils sont interpretables, dans un sens comme dans un autre, ce qui permet d'ouvrir la discussion ... mais ne regle pas le probleme de caroline.
" .... Si la revision est precisée dans le contrat, le bailleur peut réajuster le loyer même aprés plusieurs années sans changement (tout au plus cinq ans). Il doit calculer le loyer tel qu'il aurait dû etre, si les revisions avaient ete effectuées. ..."
Il faut admettre que les textes sont bien faits car ils sont interpretables, dans un sens comme dans un autre, ce qui permet d'ouvrir la discussion ... mais ne regle pas le probleme de caroline.
il semble logique d'appliquer les augmentations dés le départ même si on ne peut récuperer que les 5 derniéres années
bonjour,
je fais remonter le message de caroline.
j'ai eu confirmation ce matin par un huissier chez qui j'avais rendez-vous :
c'est bien le loyer tel qu'il aurait dû être : quitte à remonter vingt ans en arrière, on doit le faire !
je suis désolée pour caroline.
bonne journée
choucas
je fais remonter le message de caroline.
j'ai eu confirmation ce matin par un huissier chez qui j'avais rendez-vous :
c'est bien le loyer tel qu'il aurait dû être : quitte à remonter vingt ans en arrière, on doit le faire !
je suis désolée pour caroline.
bonne journée
choucas
Merci Choucas et à tous les autres.
J'ai posé la même question à un huissier aussi. Mais qui a fait cette loi franchement ! Heureusement pour moi, je loue que depuis 6 ans et pas 10 ou plus..Cela va me coûter 2100€;
Merci au gouvernement et maintenant dans mon immeuble tout le monde tremble devant les propriétaires...
Merci encore pour votre aide !!!!
Cordialement
Caroline
J'ai posé la même question à un huissier aussi. Mais qui a fait cette loi franchement ! Heureusement pour moi, je loue que depuis 6 ans et pas 10 ou plus..Cela va me coûter 2100€;
Merci au gouvernement et maintenant dans mon immeuble tout le monde tremble devant les propriétaires...
Merci encore pour votre aide !!!!
Cordialement
Caroline
La législation juridique et financière évolue en permanence...