Comment accorder servitude de vue

cathy34 - 25 mars 2010 à 09:24
 Utilisateur anonyme - 25 mars 2010 à 09:52
je suis d'accord pour signer une convention de servitude de vue avec mon voisin mais je ne sais pas quelle est la procedure à suivre : la demande m'a été faite par un simple courrier, dois-je repondre de la même manière ? cela m'etonnerait ...
pourriez vous me donner un modèle de convention ? je voudrais préciser certains points : vitres opaques, fenétres sans ouverture totale (type vasistas ou fenetre basculante)
Merci par avance

1 réponse

bonjour : pour ce genre de chose, je vous conseille d'aller voir votre notaire avec des photos, des plans, afin de ne pas vous tromper. Il est le plus apte pour vous conseiller. La consultation d'un notaire est en principe gratuite.

Etes-vous obligé de permettre cette servitude ???
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