Séparation d'un terrain
Akiyoguada
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père veux séparer un terrain en 5 lots non bâti :4 pour ses enfants et un pour mes parents. Nous avons vu un géomètre le bornage a été réalisé. Une déclaration préalable a été réalisé sur la base que 2 terrains seront constructibles pendant 10 ans et les 3 autres non. Mais nous ne voulons pas de cette solution. Que devons faire maintenant si nous voulons que les 5 terrains soient constructibles dès que nous voulons bâtir? Faut-il passer par un lotissement, ou alors un donation-partage? Et que faire?
Cordialement.
Mon père veux séparer un terrain en 5 lots non bâti :4 pour ses enfants et un pour mes parents. Nous avons vu un géomètre le bornage a été réalisé. Une déclaration préalable a été réalisé sur la base que 2 terrains seront constructibles pendant 10 ans et les 3 autres non. Mais nous ne voulons pas de cette solution. Que devons faire maintenant si nous voulons que les 5 terrains soient constructibles dès que nous voulons bâtir? Faut-il passer par un lotissement, ou alors un donation-partage? Et que faire?
Cordialement.
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1 réponse
Que devons faire maintenant si nous voulons que les 5 terrains soient constructibles dès que nous voulons bâtir?
Vous n'avez pas d'autre solution que celle d'attendre une modification du PLU de votre commune.
La création d'un lotissement est elle-même soumise à la réglementation urbaine fixée par le PLU communal.
Vous n'avez pas d'autre solution que celle d'attendre une modification du PLU de votre commune.
La création d'un lotissement est elle-même soumise à la réglementation urbaine fixée par le PLU communal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...