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Conges payés non donnés suite licenciment

stef54 - 22 mars 2010 à 18:19
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 22 mars 2010 à 18:27
bonjour

ma societe est rachete et certaines personnes vont etre licencies, la societe qui rachete nous reprend avec l ancienneté ect mais nous demande de rennoncer a nos conges payes sans les prendre sans les payer est ce qu ils peuvent le faire ??
merci de vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 618
22 mars 2010 à 18:27
Bonjour,

C'est illégal. Les CP sont dus et doivent être payés par la société qui a repris votre entreprise.
Le seul recours : Saisir la formation de référé des prud'hommes.
mais il vaut mieux dans 1er temps laisser les syndicats représentatifs s'il y en a s'occuper de la question.

LIEN : https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/
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