Conges payés non donnés suite licenciment
stef54
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j'aimetout Messages postés 1842 Statut Membre -
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bonjour
ma societe est rachete et certaines personnes vont etre licencies, la societe qui rachete nous reprend avec l ancienneté ect mais nous demande de rennoncer a nos conges payes sans les prendre sans les payer est ce qu ils peuvent le faire ??
merci de vos reponses
ma societe est rachete et certaines personnes vont etre licencies, la societe qui rachete nous reprend avec l ancienneté ect mais nous demande de rennoncer a nos conges payes sans les prendre sans les payer est ce qu ils peuvent le faire ??
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1 réponse
Bonjour,
C'est illégal. Les CP sont dus et doivent être payés par la société qui a repris votre entreprise.
Le seul recours : Saisir la formation de référé des prud'hommes.
mais il vaut mieux dans 1er temps laisser les syndicats représentatifs s'il y en a s'occuper de la question.
LIEN : https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/
C'est illégal. Les CP sont dus et doivent être payés par la société qui a repris votre entreprise.
Le seul recours : Saisir la formation de référé des prud'hommes.
mais il vaut mieux dans 1er temps laisser les syndicats représentatifs s'il y en a s'occuper de la question.
LIEN : https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/
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