Expulsion et surendettement
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Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
il se trouve que nous avons déposé un dossier de surendettement le 1er décembre 2009, enregistré saisine le 23 décembre 2009.
une capacité de remboursement de 240 € a été proposée pour environ 10000 € de dettes.
Notre agence de location, au courant de la procédure BdF fin février, à lancé une résiliation de bail avec procédure d'huissier, l'huissier est passé le 1er mars 2010 pour déposer le commandement et nous convoquer le 18 mai 2010 au tribunal.
En fait, nous trouvons cela abusif car depuis décembre 2009, nous payons le loyer, nous n'obtenons aucune quittance, et nous nous croyions protégés de l'expulsion par le dépot du surendettement.
l'agence a t elle le droit de nouss demander de partir alors que nous avons repris le paiement du loyer,
comment stopper la procédure ??
une capacité de remboursement de 240 € a été proposée pour environ 10000 € de dettes.
Notre agence de location, au courant de la procédure BdF fin février, à lancé une résiliation de bail avec procédure d'huissier, l'huissier est passé le 1er mars 2010 pour déposer le commandement et nous convoquer le 18 mai 2010 au tribunal.
En fait, nous trouvons cela abusif car depuis décembre 2009, nous payons le loyer, nous n'obtenons aucune quittance, et nous nous croyions protégés de l'expulsion par le dépot du surendettement.
l'agence a t elle le droit de nouss demander de partir alors que nous avons repris le paiement du loyer,
comment stopper la procédure ??
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3 réponses
Vous devez vous présenter au tribunal et expliquer votre cas.L'agence a lancé l'expulsion a la demande du bailleur.
je sais que lorsque le surendettement est déclaré, les procédures en tout genre sont suspendues, alors comment peut-on demander à un huissier de recouvrer une dette alors que la banque de France débute les négociations ?
en plus, sachant que les dettes locatives sont généralement les premières a faire l'objet d'un remboursement, le juge ne pourra-t-il pas déclarer que l'agence sera la dernière servie ??? ce serait bien fait pour l'agence qui a essayé de courcicuiter tout le monde en imposant de donner 240 € en plus du loyer à partir du moment ou ils savaient la capacité de remboursement décidée par la BdF...
la gestionnaire du dosssier a mis la procedure amiable en echec vu la mauvaise volonté de notre agence.
comment attirer l'attention du juge en notre faveur...
en plus, sachant que les dettes locatives sont généralement les premières a faire l'objet d'un remboursement, le juge ne pourra-t-il pas déclarer que l'agence sera la dernière servie ??? ce serait bien fait pour l'agence qui a essayé de courcicuiter tout le monde en imposant de donner 240 € en plus du loyer à partir du moment ou ils savaient la capacité de remboursement décidée par la BdF...
la gestionnaire du dosssier a mis la procedure amiable en echec vu la mauvaise volonté de notre agence.
comment attirer l'attention du juge en notre faveur...
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