Entretient de chaudiere
ghyslaine
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
voila mon soucis je suis proprietaire a la location de ma maison la locataire a refuser de faire l entretient car ma maison etait fermer depuis 1 ans j ai donc fais faire l entretient aujourdh'ui elle part elle est la depuis 10 mois puis je lui demander d'effectuer un entretient avant de partir
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1 réponse
bonjour :Oui, vous pouvez lui demander de le faire et de vous en apporter la preuve.
Et si elle ne le fait pas, vous lui retenez le prix de l'entretien sur le montant du dépôt de garantie, puisque l'entretien est obligatoire une fois par an.
Et si elle ne le fait pas, vous lui retenez le prix de l'entretien sur le montant du dépôt de garantie, puisque l'entretien est obligatoire une fois par an.
lbigaret
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Attention.....l'entretien vient d'être fait et le code de l'environnement n'impose qu'une visite annuelle......si le locataire part avant la fin 2010 vous ne pouvez pas imposer un entretien.
ghyslaine
oui c est bien le soucis j ai payer l entretient car elle a refuser pourtant durant ses 10 mois elle aurais due en faire un car la c est le prochain locataire qui va payer elle n aura rien payer durant cette periode
lbigaret
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Vous n'auriez pas du vous substituer à cette locataire !
ghyslaine
le soucis est qu elle a dit l adil a dit c est a vous de payer la premiere année apres je le ferais faire je vais je pense rien reclamer mais vue qu elle me bloque pour mes visites j ai pas non plus envie de lui faire de cadeau
lbigaret
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Quelque part il manquerait effectivement l'entretien de l'année 2009....mais bon le fait reste que nous n'auriez pas du vous substituer aux obligations du locataire. Rappelez lui le texte de la loi de 89 (article 4) - si le bail est soumis à cette loi bien sur- en ce qui concerne les visites et dites lui qu'elle serait bien évidemment en tort si elle bloquait abusivement les visites : voie de recours -> tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...