Déplacer la servitude pluviale à mes frais
karine
-
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjours je dois construit ma maison mais j ai une servitude pluviale qui sert a la commune qui m empeche de la construire on m a donner le permis a condition que je deplace la servitude a mes frais je voudrais la deplacer a leur frais car moi je m en sert pas
A voir également:
- Déplacer la servitude pluviale à mes frais
- Bareme frais kilometrique - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Frais de notaire - Guide
- Déplacer un radiateur - Forum Immobilier
- Facturation frais de déplacement au client - Forum Auto-entrepreneur
La législation juridique et financière évolue en permanence...