Déplacer la servitude pluviale à mes frais

karine -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjours je dois construit ma maison mais j ai une servitude pluviale qui sert a la commune qui m empeche de la construire on m a donner le permis a condition que je deplace la servitude a mes frais je voudrais la deplacer a leur frais car moi je m en sert pas

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  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Si quand vous avez acheté ce terrain vous avez été averti de cette servitude,c'est a vous d'en faire votre affaire.
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