Copropriétaire défaillant
sannie
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haegi -
haegi -
Bonjour,
Dans notre copropriété, un propriétaire est défaillant et ne règle plus ses charges au syndic. Aujourd'hui le syndic envoi un appel de charges exceptionnel à l'ensemble des autres copropriétaires pour combler le dû du copropriétaire défaillant, argumentant qu'il lui faut continuer à régler les divers frais de la copropriété en attendant la prochaine réunion de copropriété dans 3 mois.
Est-ce légal? (imaginons qu'une majorité des copropriétaires deviennent défaillants, le montant global des charges devrait-il être supportées par les copriétaires qui règlent leurs charges???)
Si cette demande du syndic est légal, peut-on avoir un détail à quoi correspond le montant demandé par le syndic? Le syndic remboursera-t-il ce montant?
Avec mes remerciements.
Sannie
Dans notre copropriété, un propriétaire est défaillant et ne règle plus ses charges au syndic. Aujourd'hui le syndic envoi un appel de charges exceptionnel à l'ensemble des autres copropriétaires pour combler le dû du copropriétaire défaillant, argumentant qu'il lui faut continuer à régler les divers frais de la copropriété en attendant la prochaine réunion de copropriété dans 3 mois.
Est-ce légal? (imaginons qu'une majorité des copropriétaires deviennent défaillants, le montant global des charges devrait-il être supportées par les copriétaires qui règlent leurs charges???)
Si cette demande du syndic est légal, peut-on avoir un détail à quoi correspond le montant demandé par le syndic? Le syndic remboursera-t-il ce montant?
Avec mes remerciements.
Sannie
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3 réponses
Est-ce légal?
pour etre clair: je n'en sais rien.
mais j'en doute.
pour que ce soit légal il faudrait que les conditions soient inscrites au mandat du syndic.
à partir de quand reporter la somme sur le reste des copropriétaires ?
à partir de quelle somme ?
modalités de remboursement ?
intérets ?
etc.
à la limite, peut-etre cela peut-il etre proposé lors de la prochaine assemblée, donc que cela reste à voter, mais je doute que cela puisse etre éxigé.
de toute maniere la réponse doit figurer dans les conditions du mandat de votre syndic ...
pour etre clair: je n'en sais rien.
mais j'en doute.
pour que ce soit légal il faudrait que les conditions soient inscrites au mandat du syndic.
à partir de quand reporter la somme sur le reste des copropriétaires ?
à partir de quelle somme ?
modalités de remboursement ?
intérets ?
etc.
à la limite, peut-etre cela peut-il etre proposé lors de la prochaine assemblée, donc que cela reste à voter, mais je doute que cela puisse etre éxigé.
de toute maniere la réponse doit figurer dans les conditions du mandat de votre syndic ...
bonjour
et a partir de quelle somme un propriétaire et défaillant 100€ 1000€?
ma copropriéré a voté une procédure dite SRU
qu'est ce que ses le SRU
et a partir de quelle somme un propriétaire et défaillant 100€ 1000€?
ma copropriéré a voté une procédure dite SRU
qu'est ce que ses le SRU
Bonjour
le copropriétaire ne paie pas ses provisions, le syndic peut se tourner vers la justice et éventuellement mettre en œuvre une procédure judiciaire accélérée afin d'obtenir rapidement la condamnation du copropriétaire défaillant. Cette procédure accélérée est possible uniquement pour les charges impayées qui concernent le budget prévisionnel de l'exercice en cours.
Le tribunal a cependant la possibilité d'accorder au copropriétaire des délais de paiement.
https://www.service-public.fr
http://www.unarc.asso.fr/site/actual/actudumo/0208/recomm.htm
En cas de non paiement de ses charges par un copropriétaire, c'est au syndic de se charger du recouvrement. Il dispose de différents moyens allant du règlement amiable à l’arbitrage des tribunaux.
En effet, un retard occasionnel ou régulier dans le paiement des charges peut mettre en difficulté la copropriété. Le syndic est alors chargé de recouvrer les sommes dues auprès des propriétaires défaillants
http://www.cspc.asso.fr/coproprietes_difficulte.htm
Cordialement
le copropriétaire ne paie pas ses provisions, le syndic peut se tourner vers la justice et éventuellement mettre en œuvre une procédure judiciaire accélérée afin d'obtenir rapidement la condamnation du copropriétaire défaillant. Cette procédure accélérée est possible uniquement pour les charges impayées qui concernent le budget prévisionnel de l'exercice en cours.
Le tribunal a cependant la possibilité d'accorder au copropriétaire des délais de paiement.
https://www.service-public.fr
http://www.unarc.asso.fr/site/actual/actudumo/0208/recomm.htm
En cas de non paiement de ses charges par un copropriétaire, c'est au syndic de se charger du recouvrement. Il dispose de différents moyens allant du règlement amiable à l’arbitrage des tribunaux.
En effet, un retard occasionnel ou régulier dans le paiement des charges peut mettre en difficulté la copropriété. Le syndic est alors chargé de recouvrer les sommes dues auprès des propriétaires défaillants
http://www.cspc.asso.fr/coproprietes_difficulte.htm
Cordialement
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