mitoyenneté Résolu

Question

Bonjour @ tous,
En 2007, j'ai été convoqué à un bornage effectué par un géomètre à la demande de mes voisins.
J'ai signé un document disant que le mur séparant ma propriété de celle de mon voisin m'appartient.
En effet, le mur a été construit chez moi à plus de 50cm de la borne à l'époque de nos parents respectifs pour cause de conflit.
Depuis j'ai fait construire ma maison dans l'alignement de ce mur.
Je désire avoir copie du document que j'ai signé le jour du bornage mais le géomètre ne m'a pas fait parvenir le document. Je lui avais fait une demande écrite et il m'a téléphoné en me disant qu'il ne pouvait pas me transmettre de document car la procédure de bornage du terrain de voisins est en cours (problème avec un autre voisin)

Que faire? Puis-je exiger copie de ce document?

Paris · Answer

Bonjour,
Le Géomètre a certainement établi le bornage à la demande de votre 
voisin qui en assume le coût. Le document a été signé par les deux parties... 
et en suite sera publié à la Conservation des Hypothèques. En règle générale, 
il se substitue aux titres antérieurs et a un caractère définitif.
Etant donné que vous avez demandé à ce qu'il vous soit envoyé un exemplaire 
ou une copie, vous devriez recevoir (demander au géomètre si en ce qui vous 
concerne, vous avez une participation à devoir !). Il vous faut un peu de patience.
Cordialement.

talilas974-2 · Answer

Merci beaucoup de votre réponse. Mais c'est vrai que cela fait 2 ans et demi que je patiente sans preuve pour l'instant que les documents que j'ai fourni ont été versé au dossier...
Je m'inquiète.

Paris · Answer

Bonjour,
Demandez directement à votre voisin ce qu'il en est. 
Peut-être que votre voisin, Propriétaire à l'origine de la demande du Géomètre, 
pour effectuer le bornage "se trouve engagé dans une procédure" ayant un rapport 
avec le Propriétaire voisin qui celui-ci peut avoir contesté et revendiqué la 
propriété d'une parcelle de terrain (limite séparative des propriétés-propriété de la parcelle).
Cordialement.

talilas974-2 · Answer

Bonjour, 
oui c'était le cas jusqu'à ce que,malheureusement, le voisin qui avait contesté (par le biais de sa tutelle) est décédé.

Paris cela signifierait-il que tant que la procédure n'est pas fini, je ne peux pas obtenir copie des documents que j'ai signés?

Merci

Paris · Answer

Oui ! Si effectivement il existe une procédure en cours et que cette personne
Propriétaire qui se trouve placée sous Tutelle donc, sous la Protection du Juge 
des Tutelles entre-temps est décédée, il faut vous attendre à ce que la procédure
traîne en longueur, puisqu'il y a une Succession qui a été ouverte avec la 
disparition du propriétaire. Prenez votre mal en patience en attendant !
Cordialement.

talilas974-2 · Answer

Merci beaucoup de votre aide et de vos réponses.
Cordialement

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