Expiration caution
Christ
-
15 mars 2010 à 02:32
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 15 mars 2010 à 11:16
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 15 mars 2010 à 11:16
3 réponses
eglantine280
Messages postés
2419
Date d'inscription
lundi 22 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mars 2010
748
15 mars 2010 à 10:29
15 mars 2010 à 10:29
--Est-ce qu'au bout de 10 ans d'occupation le propriétaire est en droit de conserver l'intégralité du dépôt de garantie, que vous appelez improprement "caution" ? NON. C'est encore une légende urbaine, alimentée par quelques contributeurs de forum en mal de réformes, et je ne sais pas qui a pu vous sortir une anerie pareille.
Vous devrez à votre départ, sans vous occuper de la vétusté, rendre un logement propre, avec des tapisseries non déchirées et des peintures et plafonds nettoyés, pas forcément repeints.
Vous devrez remplacer ce que vous avez cassé et qui ne l'était pas à l'entrée dans les lieux.
Le bailleur n'a pas à exiger plus, mais pas moins non plus.
MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique
Vous devrez à votre départ, sans vous occuper de la vétusté, rendre un logement propre, avec des tapisseries non déchirées et des peintures et plafonds nettoyés, pas forcément repeints.
Vous devrez remplacer ce que vous avez cassé et qui ne l'était pas à l'entrée dans les lieux.
Le bailleur n'a pas à exiger plus, mais pas moins non plus.
MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique
marmenard
Messages postés
2792
Date d'inscription
dimanche 29 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2016
868
15 mars 2010 à 06:45
15 mars 2010 à 06:45
Bonjour,
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés .
Donc ne signez que si c’est d’accord et pas pour faire plaisir au contrôleur ou noter votre contestation et signez
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
La réception d’une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité
Après 2 mois
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie une lettre type sur ce site
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est gratuite Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d’avance
https://www.justice.fr/
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
Un info d'EDL avec références
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés .
Donc ne signez que si c’est d’accord et pas pour faire plaisir au contrôleur ou noter votre contestation et signez
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
La réception d’une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité
Après 2 mois
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie une lettre type sur ce site
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est gratuite Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d’avance
https://www.justice.fr/
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
Un info d'EDL avec références
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
jaqot
Messages postés
5236
Date d'inscription
samedi 1 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2017
1 722
15 mars 2010 à 11:16
15 mars 2010 à 11:16
bonjour , d accord avec eglantine
La législation juridique et financière évolue en permanence...