Quand on est propriétaire
juliete
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eglantine280 Messages postés 2456 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
eglantine280 Messages postés 2456 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous pose cette question car en faite on va acheter l'appartement de ma grand mere et je voulais savoir comment sa se passe avec son locataire qui est dans son appartement.
Comment doit elle s'y prendre pour que son locataire parte ??
Quels sont les délais??
merci d'avance
Je vous pose cette question car en faite on va acheter l'appartement de ma grand mere et je voulais savoir comment sa se passe avec son locataire qui est dans son appartement.
Comment doit elle s'y prendre pour que son locataire parte ??
Quels sont les délais??
merci d'avance
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3 réponses
--Vous ne pouvez pas déloger le locataire avant la fin de son bail, si vous voulez reprendre le logement il faut lui adresser par LAR un congé pour reprise :
- 6 mois avant la fin du bail si c'est un non-meublé
- 3 mois si c'est un meublé.
MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique
- 6 mois avant la fin du bail si c'est un non-meublé
- 3 mois si c'est un meublé.
MarieS
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--locataire de plus de 70 ans (article 15 de la loi du 6 juillet 1989) :
" Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance."
MarieS
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" Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance."
MarieS
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
et ma grand mere(la proprietaire) doit retrouvé un appartement a son locataire?