Saisie sur compte non avertit

Question

Bonjour,

Mon compagnon a été saisi de sur son compte et livret par le trésor public, aucune lettre d'avertissement ne lui a été envoyée...
Il avait une amende de 140euros à régler, nous avons envoyé un chèque cette semaine, et surprise ce matin au distributeur tout les comptes sont à 0...
Le trésor public étant fermé le samedi nous n'avons aucune explication du pourquoi a -t-il été saisi?Sachant qu'il n'a aucune dette.
Les prélèvements des factures téléphoniques vont avoir lieux mais le compte étant à zéro nous allons nous retrouver dans le négatif...

Le trésor public ne doit-il pas laisser une certaine zone d'argent pour que la personne puisse assurer ses besoins vitales? Ont-ils le droit de saisir sans prévenir?

CD76 · Answer

Ce n'est par le trésor public qui doit vous laisser une somme minimale (l'équivalent du RMI), mais votre banque.

Au moment où le Trésor notifie la saisie à la banque, il ne sait pas ce qu'il y a sur le compte. L'acte de saisie est édité du montant dû. C'est la banque qui ne doit pas tout bloquer. Voyez avec votre banque.

Saisie sur compte non avertit

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