Non restitution caution
blade02
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eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerais avoir quelques conseils au sujet de mon affaire.
Voilà, j'ai emménagé dans un appartement en octobre 2006, ou je n'ai pas effectué d'état des lieux d'entrée officiel avec le propriétaire. Ma caution fut de 1000€.
En janvier 2009, mon propriétaire revend l'immeuble à une agence immobilière qui reprend ainsi mon bail. J'ai quitté cette appartement en octobre 2009, j'ai effectué un état des lieux de sortie, et depuis je n'ai pas de nouvelle. J'ai envoyé une lettre recommandé avec accusé de réception stipulant que ca fait plus de deux mois que j'ai quitté mon logement, et je n'ai toujours rien reçu.
Je me suis renseigné un peu, sans état des lieux d'entrée, l'état des lieux de sortie est non avenue, c'est au propriétaire de prouver si dégradations il y a, que j'en suis l'auteur. Est ce vraiment vrai ? Quels sont les autres recours pour récupérer ma caution ?
Merci d'avance pour vos réponses.
J'aimerais avoir quelques conseils au sujet de mon affaire.
Voilà, j'ai emménagé dans un appartement en octobre 2006, ou je n'ai pas effectué d'état des lieux d'entrée officiel avec le propriétaire. Ma caution fut de 1000€.
En janvier 2009, mon propriétaire revend l'immeuble à une agence immobilière qui reprend ainsi mon bail. J'ai quitté cette appartement en octobre 2009, j'ai effectué un état des lieux de sortie, et depuis je n'ai pas de nouvelle. J'ai envoyé une lettre recommandé avec accusé de réception stipulant que ca fait plus de deux mois que j'ai quitté mon logement, et je n'ai toujours rien reçu.
Je me suis renseigné un peu, sans état des lieux d'entrée, l'état des lieux de sortie est non avenue, c'est au propriétaire de prouver si dégradations il y a, que j'en suis l'auteur. Est ce vraiment vrai ? Quels sont les autres recours pour récupérer ma caution ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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4 réponses
--Si vous n'étiez pas d'accord avec ce qui a été marqué sur l'EDL de sortie, il ne fallait pas signer.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
--C'est totalement erronné d'affirmer que s'il n'y a pas eu d'état de lieu à l'entrée, il ne doit pas y en avoir à la sortie, je voudrais bien que vous citiez vos sources.
Si vous estimez n'avoir rien dégradé dans le logement envoyez une lettre recommandée à l'agence en leur demandant de vous adresser le montant de votre dépôt de garantie, à défaut, saisissez le juge de proximité. Procédure gratuite, ne nécessitant pas d'avocat.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Si vous estimez n'avoir rien dégradé dans le logement envoyez une lettre recommandée à l'agence en leur demandant de vous adresser le montant de votre dépôt de garantie, à défaut, saisissez le juge de proximité. Procédure gratuite, ne nécessitant pas d'avocat.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Je n'ai pas dis que s'il n'y a pas d'état des lieux à l'entrée, qu'il ne doit pas y en avoir à la sortie. J'ai seulement dis, que l'état des lieux de sortie, si on reproche des choses, qui sont des l'usure normale, c'est au propriétaire de prouver que c'est dégradations sont de ma responsabilité.
d’après l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire que je sois responsable des éventuelles dégradations constatées à la sortie."
d’après l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire que je sois responsable des éventuelles dégradations constatées à la sortie."
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