Lors de la transaction, le notaire m'a demandé d'acquitter les charges du dernier trimestre 2009 (au prorata des jours) au vendeur directement, celle ci étant basé sur une estimation du syndic.
En janvier, j'ai reçu le détail des charges inférieur de 30% à l'estimation que j'ai payé. Néanmoins, le syndic ne m'a crédité que de la somme exacte en me disant que le notaire n'aura pas du me faire payer.
Le notaire de son côté prétend que c'était au syndic de faire une estimation plus juste et que la somme est perdue.
Ainsi, l'ancien propriétaire s'est vu reversé les 30% de surestimation y compris pour les jours que je lui avais payé.
J'imaginais un peu plus de 'justice' dans la transaction (chacun sa part...). Quelqu'un peut il me dire si c'est normal ou bien si une erreur a été commise ?
Avant la vente le notaire demande un arrêté des charges au syndic sur la base du budget prévisionnel voté en AG.
Ce qui est appelé par le syndic avant la vente (même des travaux qui doivent se dérouler après la vente par ex)... est à votre charge, ce qui est appelé après la vente est à la charge de l'acquéreur.
Si au moment de l'appurement des charges - postérieur à la vente - le solde est positif, il l'est au bénéfice de l'acquéreur sans possibilité pour le vendeur de récupérer quoique ce soit.
Si une AG soit avoir lieu entre le compromis et la vente, si vous n'avez pas signé de pouvoir à l'acquéreur, les travaux appelés entre la signature du compromis et la vente sont à votre charge également.
Le syndic, ni le notaire n'a à calculé au plus juste... il y a une loi pour cela qui n'a d'ailleurs rien de juste mais qui clarifie les choses... ça évite d'avoir à contacter l'ancien propriétaire qui s'est évanoui dans la nature 6 mois plus tard pour leui demander quoique ce soit.
Bonjour,
Je suis dans un cas similaire. J'ai acheté le 22/04 et ai payé 300 euros au vendeur au titre d'un prorata de trimestre. Il est notifié dans l'acte que la régularisation devait se faire auprès de l'acheteur (charges réelle calculée fin de trimestre) mais cela a été fait auprès du vendeur.
Que puis-je faire maintenant ? Est-ce au syndic de s'en occuper ? à mon notaire, au notaire du vendeur (ça n'a pas que des avantages d'avoir chacun son notaire, je le découvre) ? Mon notaire me demande de voir avec le vendeur... je doute que ce ne soit qu'une perte de temps...
Une fois dans cette situation, que faire ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 avril 2010 à 08:37
Avant la vente le notaire demande un arrêté des charges au syndic sur la base du budget prévisionnel voté en AG.
Ce qui est appelé par le syndic avant la vente (même des travaux qui doivent se dérouler après la vente par ex)... est à votre charge, ce qui est appelé après la vente est à la charge de l'acquéreur.
Si au moment de l'appurement des charges - postérieur à la vente - le solde est positif, il l'est au bénéfice de l'acquéreur sans possibilité pour le vendeur de récupérer quoique ce soit.
Si une AG soit avoir lieu entre le compromis et la vente, si vous n'avez pas signé de pouvoir à l'acquéreur, les travaux appelés entre la signature du compromis et la vente sont à votre charge également.
Le syndic, ni le notaire n'a à calculé au plus juste... il y a une loi pour cela qui n'a d'ailleurs rien de juste mais qui clarifie les choses... ça évite d'avoir à contacter l'ancien propriétaire qui s'est évanoui dans la nature 6 mois plus tard pour leui demander quoique ce soit.
Défaut de conseil de votre notaire...
22 juil. 2010 à 11:22
Je suis dans un cas similaire. J'ai acheté le 22/04 et ai payé 300 euros au vendeur au titre d'un prorata de trimestre. Il est notifié dans l'acte que la régularisation devait se faire auprès de l'acheteur (charges réelle calculée fin de trimestre) mais cela a été fait auprès du vendeur.
Que puis-je faire maintenant ? Est-ce au syndic de s'en occuper ? à mon notaire, au notaire du vendeur (ça n'a pas que des avantages d'avoir chacun son notaire, je le découvre) ? Mon notaire me demande de voir avec le vendeur... je doute que ce ne soit qu'une perte de temps...
Une fois dans cette situation, que faire ?
Cordialement