refus de transmettre son titre de propriété

Question

Bonjour,
J'ai acheté en 1988 une petite propriété - mon voisin a toujours reconnu n'avoir aucun droit de passage sur celle-ci , mais en 1999, son épouse a reçu en héritage, un petit jardin limitrophe au mien, mon jardin s'est alors retrouvé enclavé entre les deux propriétés ( l'épouse de mon voisin est sous le régime de la séparations de biens, soit sa propriété est indépendante de celle de son époux).
Pendant 19 ans, mon voisin a toujours reconnu devant divers témoins qu'il n'avait aucun droit de passage sur ma propriété - il n'a aucun acte officiel lui donnant sur celle ci une servitude active, mon acte de propriété non plus.
Mais en octobre 2009, ces voisins m'ont assigné en prétendant avoir une servitude active sur ma propriété.
J'ai alors transmis à mon avocat : mon acte de propriété , et des attestations de voisins .
Nous en sommes à la troisiéme audience et ces personnes n'ont toujours pas transmis leur titre de propriété !
Dans un tel cas, le juge ne peut-il exigé le titre de propriété de mes deux voisins (époux et épouse) ?
Le tribunal peut-il donner un jugement aux dépens ?
Mon assignation ne peut-elle être reconnue à tort? dans ce cas précis, mes intérêts  seraient-ils mieux
protégés ?

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour :   votre jardin s'est trouvé enclavé....   Il ne l'était pas avant ??? comment se fait -il.

Si un terrain est enclavé, c'est à dire qu'il n'ait aucun accès, on ne peut pas lui refuser le passage le plus court chez un voisin, mais je ne comprends pas bien.

Par contre si un terrain a un accès pour une voiture, on peut faire supprimer une servitude ancienne, puisqu'elle n'a plus sa raison d'être.

E.V.P · Answer

Réponse à Paulin:
Ma question est la suivante : 
Une personne assignant son voisin pour le motif  d'un prétendu droit de passage ( pour lequel il ne présente aucun titre officiel) a-t-il le droit de ne pas transmettre au tribunal  son acte de propriété , alors que celui-ci doit comporter les mentions des servitudes passives et actives de la propriété  ?

eglantine280 · Answer

--S'il fait une requête sans présenter de documents pour l'étayer, il ne peut pas avoir gain de cause, ça tombe sous le sens.
Un extrait du cadastre n'est pas forcément une preuve de propriété, je doute que le juge se contente de cela.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

Refus de transmettre son titre de propriété

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