Charges locatives

isterax -  
eglantine280 Messages postés 2456 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Dans mes charges locatives, je suis contraint, cela figure dans mon bail commercial,de payer l'impôt foncier.
Est-ce légal?

1 réponse

  1.
    eglantine280 Messages postés 2456 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   752
     
    --Oui, à partir du moment ou c'est stipulé dans votre bail commercial, ce n'est pas une clause illégale, vous avez signé, donc vous vous y êtes engagé.

    MarieS
    avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
    0

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