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Charges locatives

isterax -  
eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
Bonjour,


Dans mes charges locatives, je suis contraint, cela figure dans mon bail commercial,de payer l'impôt foncier.
Est-ce légal?

1 réponse

Réponse 1 / 1
eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre 751
 
--Oui, à partir du moment ou c'est stipulé dans votre bail commercial, ce n'est pas une clause illégale, vous avez signé, donc vous vous y êtes engagé.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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