Donnation
gassi
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je fais parti d'une famille de quatre enfants .mon pere décede le 1976 apres avoir fait donnation aux autre enfants dune parcelle de terain pour laquelle ma mère avait l'usufruit . les actes en question ont été signé que par le notaire et non par les autres. Ma question est : est-ce qui'il y a matiere à engager une action d'annulation?
je fais parti d'une famille de quatre enfants .mon pere décede le 1976 apres avoir fait donnation aux autre enfants dune parcelle de terain pour laquelle ma mère avait l'usufruit . les actes en question ont été signé que par le notaire et non par les autres. Ma question est : est-ce qui'il y a matiere à engager une action d'annulation?
La législation juridique et financière évolue en permanence...