Litige avec un notaire
serge-43
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gino -
gino -
bonjour
en 2 mots:
mon pére est décédé il y a 2 ans,le notaire mandaté par mes fréres et soeurs a ce moment là n'a ,pour d'obscures raisons toujours pas réglé la succession a ce jour.
suite au décés de ma mére en janvier,j'ai mandaté personnellement un autre notaire pour s'occuper de cette succession,lequel a accepté.
hier il m'a envoyé une lettre me disant qu'il a donné le dossier a l'autre notaire.
en a t'il le droit?
en 2 mots:
mon pére est décédé il y a 2 ans,le notaire mandaté par mes fréres et soeurs a ce moment là n'a ,pour d'obscures raisons toujours pas réglé la succession a ce jour.
suite au décés de ma mére en janvier,j'ai mandaté personnellement un autre notaire pour s'occuper de cette succession,lequel a accepté.
hier il m'a envoyé une lettre me disant qu'il a donné le dossier a l'autre notaire.
en a t'il le droit?
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1 réponse
il faut écrire à la chambre des notaires de la région où le notaire chargé de l'affaire à son étude.
Si la chambre des notaires ne vous répond pas, alors déposez une plainte auprès du Procureur de la République;
Si vous n'avez pas de suite de ce dernier il ne reste que la procédure
Si la chambre des notaires ne vous répond pas, alors déposez une plainte auprès du Procureur de la République;
Si vous n'avez pas de suite de ce dernier il ne reste que la procédure
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