Litige avec un notaire
serge-43
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gino -
gino -
bonjour
en 2 mots:
mon pére est décédé il y a 2 ans,le notaire mandaté par mes fréres et soeurs a ce moment là n'a ,pour d'obscures raisons toujours pas réglé la succession a ce jour.
suite au décés de ma mére en janvier,j'ai mandaté personnellement un autre notaire pour s'occuper de cette succession,lequel a accepté.
hier il m'a envoyé une lettre me disant qu'il a donné le dossier a l'autre notaire.
en a t'il le droit?
en 2 mots:
mon pére est décédé il y a 2 ans,le notaire mandaté par mes fréres et soeurs a ce moment là n'a ,pour d'obscures raisons toujours pas réglé la succession a ce jour.
suite au décés de ma mére en janvier,j'ai mandaté personnellement un autre notaire pour s'occuper de cette succession,lequel a accepté.
hier il m'a envoyé une lettre me disant qu'il a donné le dossier a l'autre notaire.
en a t'il le droit?
1 réponse
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il faut écrire à la chambre des notaires de la région où le notaire chargé de l'affaire à son étude.
Si la chambre des notaires ne vous répond pas, alors déposez une plainte auprès du Procureur de la République;
Si vous n'avez pas de suite de ce dernier il ne reste que la procédure
La législation juridique et financière évolue en permanence...