PLU ARBITRAIRE

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Joandre Messages postés 18 Statut Membre - 5 avr. 2010 à 23:32

Bonjour,
j'ai un terrain reserve par la commune en emplacement parking dans le nouveau plu alors qu il etait constructible.J AVAI UN PROJET IMMOBILIER de longue date et tout est gele je ne peux en faire qu un parking. JE L AI APPRIS PAR HASARD et le recours au tribunal administratif est impossible , les delais sont depasses ,que faire ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Joandre Messages postés 18 Statut Membre 56

bonjour,
il existe des ficelles pour attaquer ce genre d'acte alors même que les délais de recours seraient expirés. La réserve a-t-elle été levée?

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