Reception et droits de reserves
yg59
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yg59 -
yg59 -
Bonjour,
La reception de mon batiment est prévue dans 15 Jours.Il ya quelques imperfections qui peuvent être résolues et d'autres qui ne le pourront pas. Est-il possible d'émettre une réserve tout en receptionant les clefs du batiment et de l'occuper ? Est il possible de demander des avoirs pour des malfaçons (murs ou cloisons hors niveau ) ?
La reception de mon batiment est prévue dans 15 Jours.Il ya quelques imperfections qui peuvent être résolues et d'autres qui ne le pourront pas. Est-il possible d'émettre une réserve tout en receptionant les clefs du batiment et de l'occuper ? Est il possible de demander des avoirs pour des malfaçons (murs ou cloisons hors niveau ) ?
A voir également:
- Reception et droits de reserves
- Réception travaux avec réserves paiement - Guide
- Decharge de reception d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Droits de succession - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Votre envoi a été remis en lot au destinataire. nous attendons la confirmation de sa réception. - Forum démission
1 réponse
Bonsoir,
1) Vous pouvez accepter la réception avec réserves (attention, vous payez alors le solde et n'aurez plus aucun moyen de pression pour le faire revenir réparer ce que vous lui demanderiez ...).
2) vous pouvez aussi refuser la réception tout simplement, jusqu'à ce que le bien soit livré dans l'état prévu au contrat (que vous devez relire attentivement).
Vous pouvez toujours " négocier " une moins value sur votre dernier paiement, mais il faut savoir la chiffrer et l'obtenir. Dans ce cas, ça signifie que vous allez intervenir vous même pour pallier les malfaçons indiquées sur le PV de réception. ATTENTION, dans ce cas, le constructeur se servira de cela pour vous rendre responsable d'autres désordres qui interviendraient ultrieurement. La responsabilité et la garantie décennale en seraient entachées.
Vous pouvez assister à la réception avec un huissier (bon investissement si les désordres sont conséquents) que vous convoquez et payez vous même. Donnez lui le contrat avant pour qu'il s'attache aux points à vérifier.
N'hésitez pas à confirmer par RAR votre position avant ou après la réception ...
1) Vous pouvez accepter la réception avec réserves (attention, vous payez alors le solde et n'aurez plus aucun moyen de pression pour le faire revenir réparer ce que vous lui demanderiez ...).
2) vous pouvez aussi refuser la réception tout simplement, jusqu'à ce que le bien soit livré dans l'état prévu au contrat (que vous devez relire attentivement).
Vous pouvez toujours " négocier " une moins value sur votre dernier paiement, mais il faut savoir la chiffrer et l'obtenir. Dans ce cas, ça signifie que vous allez intervenir vous même pour pallier les malfaçons indiquées sur le PV de réception. ATTENTION, dans ce cas, le constructeur se servira de cela pour vous rendre responsable d'autres désordres qui interviendraient ultrieurement. La responsabilité et la garantie décennale en seraient entachées.
Vous pouvez assister à la réception avec un huissier (bon investissement si les désordres sont conséquents) que vous convoquez et payez vous même. Donnez lui le contrat avant pour qu'il s'attache aux points à vérifier.
N'hésitez pas à confirmer par RAR votre position avant ou après la réception ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour les infos, il y a un souci, je dois occuper les lieux la première semaine d'avril.
Pouvons nous accepter la réception avec réserves et ne pas payer le reste de la soome due à l'entreprise concernée
Salutations