Reception et droits de reserves
yg59
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mercredi 10 mars 2010
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10 mars 2010 à 22:29
yg59 - 11 mars 2010 à 22:39
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A voir également:
- Reception et droits de reserves
- Réception travaux avec réserves paiement - Guide
- Decharge de reception d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Confirmation de réservation - Guide
1 réponse
Bonsoir,
1) Vous pouvez accepter la réception avec réserves (attention, vous payez alors le solde et n'aurez plus aucun moyen de pression pour le faire revenir réparer ce que vous lui demanderiez ...).
2) vous pouvez aussi refuser la réception tout simplement, jusqu'à ce que le bien soit livré dans l'état prévu au contrat (que vous devez relire attentivement).
Vous pouvez toujours " négocier " une moins value sur votre dernier paiement, mais il faut savoir la chiffrer et l'obtenir. Dans ce cas, ça signifie que vous allez intervenir vous même pour pallier les malfaçons indiquées sur le PV de réception. ATTENTION, dans ce cas, le constructeur se servira de cela pour vous rendre responsable d'autres désordres qui interviendraient ultrieurement. La responsabilité et la garantie décennale en seraient entachées.
Vous pouvez assister à la réception avec un huissier (bon investissement si les désordres sont conséquents) que vous convoquez et payez vous même. Donnez lui le contrat avant pour qu'il s'attache aux points à vérifier.
N'hésitez pas à confirmer par RAR votre position avant ou après la réception ...
1) Vous pouvez accepter la réception avec réserves (attention, vous payez alors le solde et n'aurez plus aucun moyen de pression pour le faire revenir réparer ce que vous lui demanderiez ...).
2) vous pouvez aussi refuser la réception tout simplement, jusqu'à ce que le bien soit livré dans l'état prévu au contrat (que vous devez relire attentivement).
Vous pouvez toujours " négocier " une moins value sur votre dernier paiement, mais il faut savoir la chiffrer et l'obtenir. Dans ce cas, ça signifie que vous allez intervenir vous même pour pallier les malfaçons indiquées sur le PV de réception. ATTENTION, dans ce cas, le constructeur se servira de cela pour vous rendre responsable d'autres désordres qui interviendraient ultrieurement. La responsabilité et la garantie décennale en seraient entachées.
Vous pouvez assister à la réception avec un huissier (bon investissement si les désordres sont conséquents) que vous convoquez et payez vous même. Donnez lui le contrat avant pour qu'il s'attache aux points à vérifier.
N'hésitez pas à confirmer par RAR votre position avant ou après la réception ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mars 2010 à 22:39
Merci pour les infos, il y a un souci, je dois occuper les lieux la première semaine d'avril.
Pouvons nous accepter la réception avec réserves et ne pas payer le reste de la soome due à l'entreprise concernée
Salutations