Signifier un jugement
a.moriarti
-
Afrikarnak -
Afrikarnak -
Bonjour,
Voici une question à propos de la signification par huissier d'un jugement de divorce.
Que se passe t-il lorsque la personne a changé d'adresse sans la communiquer et que l'huissier ne trouve personne à qui remettre le jugement?
Le délai d'appel court-il?
Merci
Voici une question à propos de la signification par huissier d'un jugement de divorce.
Que se passe t-il lorsque la personne a changé d'adresse sans la communiquer et que l'huissier ne trouve personne à qui remettre le jugement?
Le délai d'appel court-il?
Merci
A voir également:
- Signifier un jugement
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Compte rendu jugement tribunal - Forum crédit consommation
- Ags paiement jugement prud'hommes forum - Forum litiges
- Mon ex ne respecte pas les horaires du jugement - Forum Divorce
La législation juridique et financière évolue en permanence...