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Signifier un jugement

a.moriarti - 9 mars 2010 à 20:47
 Afrikarnak - 9 mars 2010 à 20:49
Bonjour,

Voici une question à propos de la signification par huissier d'un jugement de divorce.

Que se passe t-il lorsque la personne a changé d'adresse sans la communiquer et que l'huissier ne trouve personne à qui remettre le jugement?

Le délai d'appel court-il?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak
9 mars 2010 à 20:49
Bonjour..
En cas de 'disparition' du destinataire la signification est faite à la Mairie du dernier domicile connu.. Et bien sûr le délai court!
A+
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