Signifier un jugement

a.moriarti -
Afrikarnak - 9 mars 2010 à 20:49

Bonjour,

Voici une question à propos de la signification par huissier d'un jugement de divorce.

Que se passe t-il lorsque la personne a changé d'adresse sans la communiquer et que l'huissier ne trouve personne à qui remettre le jugement?

Le délai d'appel court-il?

Merci

A voir également:

Signifier un jugement
Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
Ags paiement jugement prud'hommes forum - Forum litiges
Asf sans jugement ✓ - Forum CAF
Compte rendu jugement tribunal - Forum crédit consommation

1 réponse

Réponse 1 / 1

Afrikarnak

Bonjour..
En cas de 'disparition' du destinataire la signification est faite à la Mairie du dernier domicile connu.. Et bien sûr le délai court!
A+

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