Peut on faire demolir une maison
PARTICULIER
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Une construction obtient le permis de construire sur la base d'un ajout de terrain, suite à une division parcellaire qui ne s'est pas faite.
Cette division devait permettre d'avoir les 200m2 qui manquait pour avoir les 2500 m2 prévu dans le règlement d'urbanisme.
La maison construite n'a pas eu de recours de tiers durant la période d'affichage du permis quel sont les risques qu'encourent les propriétaires ... amendes ..démolition
Que dit la jurisprudence si il y en a une
Merci
Une construction obtient le permis de construire sur la base d'un ajout de terrain, suite à une division parcellaire qui ne s'est pas faite.
Cette division devait permettre d'avoir les 200m2 qui manquait pour avoir les 2500 m2 prévu dans le règlement d'urbanisme.
La maison construite n'a pas eu de recours de tiers durant la période d'affichage du permis quel sont les risques qu'encourent les propriétaires ... amendes ..démolition
Que dit la jurisprudence si il y en a une
Merci
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