Vice caché ?ou pa ?
arnaud
-
28 févr. 2010 à 21:05
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 1 mars 2010 à 16:56
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 1 mars 2010 à 16:56
A voir également:
- Vice caché ?ou pa ?
- Se défendre contre accusation vice caché voiture - Forum Automobile
- Maison qui vibre vice caché - Forum Immobilier
- Bruit maison mitoyenne vice caché - Forum Immobilier
- Se défendre contre une accusation de vice caché maison - Forum Immobilier
- J’ai vendu m’a voiture et on m’accuse de vice caché ✓ - Forum Automobile
2 réponses
Chan-elle
Messages postés
3099
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2016
1 030
28 févr. 2010 à 21:35
28 févr. 2010 à 21:35
Bonsoir
Lorsqu'un véhicule ne peut être utilisé normalement du fait d'un vice qui n'était pas apparent le jour de l'achat, la garantie des vices cachés s'applique, qu'il s'agisse d'une voiture neuve ou d'occasion, vendue par un particulier ou par un garagiste.
Le défaut doit être non apparent, inconnu de l'acheteur, antérieur à la vente, et grave. Vous pouvez soit annuler la vente et demander le remboursement du prix payé, assorti de dommages et intérêts si le vendeur était de mauvaise foi, soit conserver le véhicule et exiger la restitution d'une partie du prix.
Enfin, à plusieurs reprises, la Cour de cassation a considéré qu'un vendeur professionnel ne peut prétendre ignorer les vices cachés de la voiture qu'il vend ; supposé de mauvaise foi, il est susceptible de payer des dommages et intérêts à l'acheteur qui a été « abusé ».
Articles 1641 et suivants du Code civil (reproduits à l'article L. 211-1 du Code de la consommation).
LETTRE A.R au vendeur
Monsieur,
Le véhicule (marque et modèle) (Type de véhicule) que vous m'avez vendu le ... (indiquez la date) (Date de la vente) présente une panne (description de la panne) (Description de la panne) qui, de toute évidence, est due à un vice caché (le nommer) (Vice caché) .
Par conséquent, en application de l'article 1644 du Code Civil,
Conformément à l'article 1645 du Code Civil, je vous demande de me verser ... (Montant en € des dommages et intérêts) € de dommages et intérêts en réparation du préjudice que j'ai subi.
Faute d'une réponse de votre part sous huitaine, je me verrais dans l'obligation de saisir les tribunaux.
Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)
A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)
Signature
******************
Cordialement
Lorsqu'un véhicule ne peut être utilisé normalement du fait d'un vice qui n'était pas apparent le jour de l'achat, la garantie des vices cachés s'applique, qu'il s'agisse d'une voiture neuve ou d'occasion, vendue par un particulier ou par un garagiste.
Le défaut doit être non apparent, inconnu de l'acheteur, antérieur à la vente, et grave. Vous pouvez soit annuler la vente et demander le remboursement du prix payé, assorti de dommages et intérêts si le vendeur était de mauvaise foi, soit conserver le véhicule et exiger la restitution d'une partie du prix.
Enfin, à plusieurs reprises, la Cour de cassation a considéré qu'un vendeur professionnel ne peut prétendre ignorer les vices cachés de la voiture qu'il vend ; supposé de mauvaise foi, il est susceptible de payer des dommages et intérêts à l'acheteur qui a été « abusé ».
Articles 1641 et suivants du Code civil (reproduits à l'article L. 211-1 du Code de la consommation).
LETTRE A.R au vendeur
Monsieur,
Le véhicule (marque et modèle) (Type de véhicule) que vous m'avez vendu le ... (indiquez la date) (Date de la vente) présente une panne (description de la panne) (Description de la panne) qui, de toute évidence, est due à un vice caché (le nommer) (Vice caché) .
Par conséquent, en application de l'article 1644 du Code Civil,
Conformément à l'article 1645 du Code Civil, je vous demande de me verser ... (Montant en € des dommages et intérêts) € de dommages et intérêts en réparation du préjudice que j'ai subi.
Faute d'une réponse de votre part sous huitaine, je me verrais dans l'obligation de saisir les tribunaux.
Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)
A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)
Signature
******************
Cordialement
Chan-elle
Messages postés
3099
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2016
1 030
1 mars 2010 à 16:56
1 mars 2010 à 16:56
RE
Pas besoin de porter plainte, voyez auprès de votre assurance auto
Cordialement
Pas besoin de porter plainte, voyez auprès de votre assurance auto
Cordialement
1 mars 2010 à 16:44
merci