A quelle date demarre le préavis?

Résolu

sam - 1 mars 2010 à 18:29
gui - 1 juil. 2011 à 15:18

Bonjour,
Mon locataire m'a donné congé pour mutation professionnelle ramenant ainsi la durée du préavis à 1 mois. Sa lettre recommandée est datée du 1er février, elle a été présenté par le facteur le 3 février, mais je n'ai pu la récupérer à la poste que le 13 février. A laquelle de ces trois dates le préavis commence-t-il?
Merci.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 749
1 mars 2010 à 18:39

+1, c'est la date de remise en main propre au bailleur qui marque le point de départ du congé locatif, et non plus comme dans le temps la date de première présentation du courrier. Donc le 13/2.

gui
1 juil. 2011 à 15:18

Et si le propriétaire est parti en voyage sans prevenir ses locataire,qui on ne sait jamais et peut etre parti faire le tour du monde,le locataire est bloqué au bon vouloir du proprio?vraiment scandaleux!!

Réponse 2 / 2

cidus Messages postés 183 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2010 154
1 mars 2010 à 18:36

Le 13 février.

sam
1 mars 2010 à 18:41

merci

gui
1 juil. 2011 à 15:15

je ne trouve pas cela normal, le locataire n est pourtant pas responsable du delai de livraison ou de l absence du propriétaire!

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