A quelle date demarre le préavis?
Résolu
Bonjour,
Mon locataire m'a donné congé pour mutation professionnelle ramenant ainsi la durée du préavis à 1 mois. Sa lettre recommandée est datée du 1er février, elle a été présenté par le facteur le 3 février, mais je n'ai pu la récupérer à la poste que le 13 février. A laquelle de ces trois dates le préavis commence-t-il?
Merci.
Mon locataire m'a donné congé pour mutation professionnelle ramenant ainsi la durée du préavis à 1 mois. Sa lettre recommandée est datée du 1er février, elle a été présenté par le facteur le 3 février, mais je n'ai pu la récupérer à la poste que le 13 février. A laquelle de ces trois dates le préavis commence-t-il?
Merci.
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2 réponses
eglantine280
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lundi 22 février 2010
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1 mars 2010 à 18:39
1 mars 2010 à 18:39
+1, c'est la date de remise en main propre au bailleur qui marque le point de départ du congé locatif, et non plus comme dans le temps la date de première présentation du courrier. Donc le 13/2.
cidus
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18 mars 2010
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1 mars 2010 à 18:36
1 mars 2010 à 18:36
Le 13 février.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juil. 2011 à 15:18