A quelle date demarre le préavis?
Résolu
sam
-
gui -
gui -
Bonjour,
Mon locataire m'a donné congé pour mutation professionnelle ramenant ainsi la durée du préavis à 1 mois. Sa lettre recommandée est datée du 1er février, elle a été présenté par le facteur le 3 février, mais je n'ai pu la récupérer à la poste que le 13 février. A laquelle de ces trois dates le préavis commence-t-il?
Merci.
Mon locataire m'a donné congé pour mutation professionnelle ramenant ainsi la durée du préavis à 1 mois. Sa lettre recommandée est datée du 1er février, elle a été présenté par le facteur le 3 février, mais je n'ai pu la récupérer à la poste que le 13 février. A laquelle de ces trois dates le préavis commence-t-il?
Merci.
A voir également:
- A quelle date demarre le préavis?
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Date versement bourse lycée - Accueil - Etudes
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Simulateur date préavis démission - Accueil - Licenciement-Démission
- Date versement salaire privé - Accueil - Juridique et social
2 réponses
+1, c'est la date de remise en main propre au bailleur qui marque le point de départ du congé locatif, et non plus comme dans le temps la date de première présentation du courrier. Donc le 13/2.
gui
Et si le propriétaire est parti en voyage sans prevenir ses locataire,qui on ne sait jamais et peut etre parti faire le tour du monde,le locataire est bloqué au bon vouloir du proprio?vraiment scandaleux!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...