Succession de ma mere
val
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Bonjour,
La notaire de ma defunte mere me dit qu'elle ne peut me donner un accompte sur les fonds liquides de ma defunte mere car l'usufruitier,mon beau pere,detient l'ensemble de la succession et à fortiori l'ensemble des comptes!je ne le savais pas!
Puis avoir un accompte sur liquidités de ma mere et comment faire urgent!
Merci!
La notaire de ma defunte mere me dit qu'elle ne peut me donner un accompte sur les fonds liquides de ma defunte mere car l'usufruitier,mon beau pere,detient l'ensemble de la succession et à fortiori l'ensemble des comptes!je ne le savais pas!
Puis avoir un accompte sur liquidités de ma mere et comment faire urgent!
Merci!
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3 réponses
S'il a bien l'usufruit sur tous les biens vous ne pouvez rien demandé.
Attention suivant la date de la succession il peut ne pas être normal qu'il est pu opter pour l'usfruit sans disposition particuliere de votre mère :
Au décès de son conjoint le survivant peut choisir entre l'usufruit ou le 1/4 de la nue propriété . Si il choisit l'usufruit effectivement il a le quasi-usufruit sur les comptes et vous ne pouvez rien obtenir.
Toutefois quand un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, celui-ci n'a pas le choix : il reçoit le quart des biens en toute propriété. Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001, loi 1 janvier 2007 et 1 juillet 2002.
Si c'est biens votre cas la notaire aurait commis une grave erreur en réglant la succession ce qui est très étonnant de la part d'un notaire. Si ce décès est postérieur à 2002 interrogé votre notaire pourquoi alors qu'il y a un enfant d'une précédente union, il a pu bénéficié de L'usufruit.
Attention suivant la date de la succession il peut ne pas être normal qu'il est pu opter pour l'usfruit sans disposition particuliere de votre mère :
Au décès de son conjoint le survivant peut choisir entre l'usufruit ou le 1/4 de la nue propriété . Si il choisit l'usufruit effectivement il a le quasi-usufruit sur les comptes et vous ne pouvez rien obtenir.
Toutefois quand un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, celui-ci n'a pas le choix : il reçoit le quart des biens en toute propriété. Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001, loi 1 janvier 2007 et 1 juillet 2002.
Si c'est biens votre cas la notaire aurait commis une grave erreur en réglant la succession ce qui est très étonnant de la part d'un notaire. Si ce décès est postérieur à 2002 interrogé votre notaire pourquoi alors qu'il y a un enfant d'une précédente union, il a pu bénéficié de L'usufruit.
Merci cirius!
Je m'explique mieux!
Ma mére est decédée le 9 septembre dernier et c'est moi l'enfant d'un premier lit!
Ma mére a fait donnation au dernier des vivants!
Le mari de ma mére a opté pour la quotité disponible le plus favorable pour lui,soit
un quart en pleine proprieté et trois quart en usufruit!
Je veux demander en reféré mon accompte sur les liquidités de ma mére!
Dites moi mes droits merci!
Val
Je m'explique mieux!
Ma mére est decédée le 9 septembre dernier et c'est moi l'enfant d'un premier lit!
Ma mére a fait donnation au dernier des vivants!
Le mari de ma mére a opté pour la quotité disponible le plus favorable pour lui,soit
un quart en pleine proprieté et trois quart en usufruit!
Je veux demander en reféré mon accompte sur les liquidités de ma mére!
Dites moi mes droits merci!
Val
Si l'argent est disponible vous pouvez l'obtenir. Sinon vous êtes obligée de lui laisser l'argent car il doit pourvoir bénéficier des intérêts de l'argent placé, cela fait parti de son usufruit.
Si le capital est important il est possible d'obtenir des acomptes sous forme de prêt remboursés à la succession.
Ces montages sont complexes et délicats le conseil d'un notaire devient indispensable.
Si le capital est important il est possible d'obtenir des acomptes sous forme de prêt remboursés à la succession.
Ces montages sont complexes et délicats le conseil d'un notaire devient indispensable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un avocat est aujourd'hui ds le dossier succession de ma defunte mére décedée en 2009!
Merci!
La notaire a commis plusieurs erreurs!lol