Protection contre l'acceptation assurance vi
mhmfr
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mhmfr Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
en cas d'assurance vie, comment faire pour me protéger contre l'acceptation de mon vivant des bénéficiares ?
En effet une clause : a tout moment, vous pouvez modifier la clause du ou des bénéficiares losque celle-ci n'est plus appropriée. Toutefois l'acceptation par le ou les Bénéficiaires rend sa décision irrévocable.
Avec mes remerciements à tous
en cas d'assurance vie, comment faire pour me protéger contre l'acceptation de mon vivant des bénéficiares ?
En effet une clause : a tout moment, vous pouvez modifier la clause du ou des bénéficiares losque celle-ci n'est plus appropriée. Toutefois l'acceptation par le ou les Bénéficiaires rend sa décision irrévocable.
Avec mes remerciements à tous
A voir également:
- Protection contre l'acceptation assurance vi
- Assurance vie - Guide
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Succession : trop de détenteurs d'assurance-vie font cette erreur, leurs héritiers sont ciblés par le fisc - Accueil - Actualité juridique et financière
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
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4 réponses
bonjour
depuis le 17/12/2007, vous êtes obligés de donner votre accord pour l'acceptation du bénéficiaire. pas d'accord = pas de bénéficiaire acceptant
depuis le 17/12/2007, vous êtes obligés de donner votre accord pour l'acceptation du bénéficiaire. pas d'accord = pas de bénéficiaire acceptant
Bonjour, merci pour la réponse mais confuse.... je suis obligée d'accepter mais si je ne donne pas mon accord le bénéficiaire n'aura rien.... donc je peux le supprimer des éventuels bénéficiaires si j'ai mis plusieurs noms?
Dans le contrat d'assurance vie, il est mentionné que je dois prendre toutes dispositions et mesures utiles pour me protéger de l'acceptation du ou des bénéficiares. De quelle manière ?
Suis je obliger de mentionner des bénéficiares sur le document du contrat de l'assurance vie ?
Si je laisse un testament qui mentionnent les bénéficiaires, est ce légal?
encore merci
Dans le contrat d'assurance vie, il est mentionné que je dois prendre toutes dispositions et mesures utiles pour me protéger de l'acceptation du ou des bénéficiares. De quelle manière ?
Suis je obliger de mentionner des bénéficiares sur le document du contrat de l'assurance vie ?
Si je laisse un testament qui mentionnent les bénéficiaires, est ce légal?
encore merci
Bonsoir
Pour votre info
L'acceptation par le bénéficiaire
La loi du 17 décembre 2007 a imposé des modalités particulières pour l'acceptation du contrat par le bénéficiaire désigné. Désormais, l'information du bénéficiaire ne suffit plus à elle seule pour empêcher le souscripteur de changer la clause bénéficiaire. L'acceptation doit être faite :
- soit par un avenant sous seing privé signé de l'assuré, du souscripteur et du bénéficiaire,
- soit par un acte authentique entre le souscripteur et le bénéficiaire, puis notifié à l'assureur.
Cette mesure, qui s'applique aux contrats en cours n'ayant pas encore, au 18 décembre 2007, donné lieu à acceptation du bénéficiaire, va ainsi encourager les souscripteurs à informer leur bénéficiaire de la clause le concernant.
Pour rappel : Jusque là, le simple fait d'informer le bénéficiaire du contrat d'assurance vie en sa faveur avait pour conséquence de lui donner un droit irrévocable sur le contrat : le souscripteur ne pouvait plus changer librement de bénéficiaire. C'est pourquoi, pour conserver leur liberté, les souscripteurs inséraient parfois une clause de confidentialité, indiquant simplement à l'assureur que la désignation du bénéficiaire était faite par testament déposé chez un notaire, pour éviter une acceptation à laquelle ils ne pouvaient plus s'opposer. Ainsi, le plus souvent, les bénéficiaires, n'étant pas informés de l'existence d'une assurance vie en leur faveur, ne réclamaient pas les contrats au décès du souscripteur.
https://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6W7KJN?OpenDocument
Cordialement
Pour votre info
L'acceptation par le bénéficiaire
La loi du 17 décembre 2007 a imposé des modalités particulières pour l'acceptation du contrat par le bénéficiaire désigné. Désormais, l'information du bénéficiaire ne suffit plus à elle seule pour empêcher le souscripteur de changer la clause bénéficiaire. L'acceptation doit être faite :
- soit par un avenant sous seing privé signé de l'assuré, du souscripteur et du bénéficiaire,
- soit par un acte authentique entre le souscripteur et le bénéficiaire, puis notifié à l'assureur.
Cette mesure, qui s'applique aux contrats en cours n'ayant pas encore, au 18 décembre 2007, donné lieu à acceptation du bénéficiaire, va ainsi encourager les souscripteurs à informer leur bénéficiaire de la clause le concernant.
Pour rappel : Jusque là, le simple fait d'informer le bénéficiaire du contrat d'assurance vie en sa faveur avait pour conséquence de lui donner un droit irrévocable sur le contrat : le souscripteur ne pouvait plus changer librement de bénéficiaire. C'est pourquoi, pour conserver leur liberté, les souscripteurs inséraient parfois une clause de confidentialité, indiquant simplement à l'assureur que la désignation du bénéficiaire était faite par testament déposé chez un notaire, pour éviter une acceptation à laquelle ils ne pouvaient plus s'opposer. Ainsi, le plus souvent, les bénéficiaires, n'étant pas informés de l'existence d'une assurance vie en leur faveur, ne réclamaient pas les contrats au décès du souscripteur.
https://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6W7KJN?OpenDocument
Cordialement
Bonjour, merci pour votre réponse.
Je désire faire un contrat assurance vie pour bénéficiares mes neveux et nièces mineurs agés de moins de 10 ans, leurs parents ont ils pouvoir d'accepter le contrat à leur place? Au cas où je décéde est il possible d'imposer une clause leur permettant de toucher la prime d'assurance lorsqu'ils seront majeurs? Avec mes plus vifs remerciements.
Salutations
Je désire faire un contrat assurance vie pour bénéficiares mes neveux et nièces mineurs agés de moins de 10 ans, leurs parents ont ils pouvoir d'accepter le contrat à leur place? Au cas où je décéde est il possible d'imposer une clause leur permettant de toucher la prime d'assurance lorsqu'ils seront majeurs? Avec mes plus vifs remerciements.
Salutations
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